Author : Frank Depanneur

Juridique : ce qu’il faut savoir sur le changement de nom du marié ou de la mariée

Lorsqu’on se marie, on pense porter directement le nom de son époux et que cela soit mentionné sur tous les documents importants, mais le changement de nom est facultatif. C’est plus un droit qu’une obligation. Si vous souhaitez porter le nom de votre mari ou de votre femme selon votre convenance, vous devez entamer les […]

La loi Madelin impact directement sur l’assurance santé

Avoir une assurance santé est important avant de vous lancer dans le monde professionnel. Vous pouvez y souscrire en fonction de votre statut. La loi Madelin peut par exemple vous aider à vous orienter si vous êtes un TNS (travailleur non salarié). Vous pourrez alors profiter de différents avantages tout au long de votre carrière. […]

L’estimation d’un appartement doit répondre à certaines obligations

La mise en vente d’un appartement nécessite une estimation des lieux avant de le mettre sur le marché. Vous aurez ainsi des informations complètes et précises concernant l’état de la construction. Il vous sera alors plus facile de connaître le prix que vous pourrez proposer aux potentiels acheteurs. Il faut faire attention aux différentes obligations […]

Le propriétaire peut-il obliger son locataire à souscrire une assurance habitation ?

Bien que la souscription d’assurance habitation soit obligatoire pour tous les locataires, il existe pas mal de gens qui ne remettent pas une attestation d’assurance des risques locatifs aux propriétaires de logements qu’ils louent. Dans cette optique, est-ce que le possesseur du bien immobilier mis en location peut contraindre son locataire à souscrire une assurance […]

Tout savoir sur le mariage civil

Il est possible de se marier à la mairie sans aller à l’église, mais l’inverse n’est pas envisageable. Alors avant de convoler en justes noces, les futurs époux doivent remplir certaines formalités administratives. Le mariage civil est une cérémonie durant laquelle les futurs conjoints s’engagent de façon légale à vivre ensemble pour le reste de […]

Les casinos en ligne sont-ils légaux en France ?

Les jeux d’argent ont été autrefois interdits en France. De nos jours, ils peuvent désormais se faire en ligne malgré la diversité de sites qui en proposent. Ces plateformes peuvent exercer en toute légalité sur le territoire en respectant certaines conditions. Zoom sur la législation sur les casinos en ligne. Une législation qui autorise les […]

La composition des frais de notaire dans un achat immobilier

L’achat d’un bien immobilier qu’il soit neuf ou ancien oblige l’acquéreur à s’acquitter de frais de notaire. Ces frais vont ainsi s’ajouter au prix d’achat du bien. Il est donc essentiel de prendre le temps de s’informer à ce sujet pour éviter les mauvaises surprises quand il sera temps de s’en acquitter. Grâce à notre […]

Pourquoi souscrire pour une assurance trottinette électrique ?

Il est essentiel de garder à l’esprit que bien que la conduite d’une trottinette électrique puisse être une façon amusante et pratique de se déplacer, cela s’accompagne également d’une certaine responsabilité. L’une de ces obligations est la nécessité de maintenir une couverture d’assurance en tout temps. Prendre cette mesure vous offrira une variété d’avantages. Néanmoins, […]

L’importance du contrat de mandat dans la gestion locative immobilière

Ces derniers temps, il existe pas mal d’individus qui bénéficient des biens locatifs laissés par ses ascendants, mais n’ont pas d’expériences dans la gestion. Outre les compétences, le temps peut être également un facteur qui les empêche de se focaliser sur l’affaire. Toutefois, face à un problème, il existe toujours une solution, tel est le […]

Quelles sont les étapes d’un procès civil ?

Le droit civil gouverne les rapports entre vous et une personne physique ou morale. Le procès civil, par contre, est toute forme de justice que vous enclenchez pour réclamer un droit civil. Pour vous faire entendre dans un tribunal, il est nécessaire que vous suiviez le processus ou les étapes du procès civil. Quelles sont […]

En France : les autorités sont strictes face aux acteurs en trading

Le trading est aujourd’hui devenu l’une des activités les plus préférées de certains individus. Si la chance est de votre côté, vous vivrez dans une meilleure condition de vie. Cependant, si vous manquez de vigilance, cela peut avoir un impact conséquent sur votre budget. Sur le sol français, il existe de nombreux investisseurs qui veulent […]

Optimiser votre capacité d’emprunt

Vous avez décidé de faire une demande de prêt afin de financer votre projet d’achat immobilier. Cependant, d’après le calcul de votre capacité d’emprunt, votre budget n’est pas en mesure de rembourser le montant que vous souhaitez emprunter. C’est pour cette raison qu’on vous propose d’optimiser votre capacité d’emprunt. Sachez que c’est tout à fait […]

Quelles sont les principales branches du droit privé ?

Le droit privé, à l’opposé du droit public, traite des règles juridiques entre les personnes dans un cadre privé. Il est un domaine législatif et regroupe plusieurs autres disciplines ou branches. Que faut-il savoir du droit privé ? Quelles sont les principales branches du droit privé ? Voici décrits, dans ce contenu, quelques éléments de […]

Les assurances obligatoires pour les entreprises

Avoir sa propre entreprise est le rêve de plusieurs personnes. La montée n’est pas une mince affaire cependant. Quel que soit le statut d’une société, certaines règles sont à observer. Parmi elles figurent les assurances obligatoires. Quelles sont-elles et est-ce qu’elles sont toutes obligatoires pour toutes les entreprises ? L’intérêt de l’assurance pour une entreprise Que […]

Quelles sont les astuces pour réussir la rédaction de votre testament ?

Après le décès, le partage du patrimoine est souvent un sujet de mésentente pour les descendants et pour la famille. De fait, il urge que vous rédigiez votre testament dans les bonnes conditions rédactionnelles avant votre décès. Comment réussir alors la rédaction de votre testament ? Hâtez-vous de découvrir les astuces de rédaction du testament […]

L’essentiel à connaître sur la publication des bans pour le mariage

Le mariage est le lien qui officialise l’union entre deux personnes, cela nécessite le remplissage de certaines démarches administratives comme la publication des bans. Cette étape est obligatoire et indispensable et son objectif est de rendre publique et officielle le futur mariage et de donner la possibilité à toute personne de s’opposer pour un motif […]

Quels droits disposent les clients face au dépannage d’urgence en plomberie ?

Fuite d’eau, toilette bouchée ou chaudière en panne, ce sont souvent des problèmes qui nécessitent l’intervention en urgence d’un plombier. Vous devez également penser que les réseaux de plomberie ne resteront pas impeccables pour la vie. Cependant, recourir à un professionnel est la meilleure solution si un dégât se manifeste soudainement. Se renseigner avant d’engager […]

3 solutions en cas de problème avec un notaire

Dans l’exercice de fonction, un notaire se doit d’avoir un comportement exemplaire. Il doit faire preuve de discrétion et de discernement pour apporter des solutions aux problèmes de sa clientèle. C’est possible que le comportement d’un notaire ne soit pas aussi exemplaire que ça le devrait. Lorsque vous vous trouvez en situation de conflit avec […]

Le rôle du notaire dans l’achat d’un bien immobilier

Le notaire est un acteur majeur dans la vente d’un bien immobilier, car c’est chez lui que vous signez des documents. C’est auprès de lui que vous pouvez effectuer des vérifications sur l’authenticité de votre achat. Durant le processus de vente, celui-ci engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale. Ceci pour que vous puissiez les […]

Quelles sont les voies juridiques prévues pour la constitution d’un testament ?

La constitution d’un testament comme bon nombre de choses requiert l’intervention des lois pour efficacement aboutir à un but précis. Ainsi, le testament pour son élaboration emprunte quelques voies juridiques propres. L’article ci portera la charge de la présentation d’un testament dans tous ses contours. Qu’est-ce qu’un testament ? A l’origine, le mot testament trouve […]

1er juin 2022 : des changements phénoménaux sur la loi d’assurance emprunteur

Tout comme les domaines fiscaux et bancaires, un certain nombre de points clés ont connu des changements, sur la loi d’assurance emprunteur. Depuis 1er juin, il existe une multitude de changements en faveur du quotidien et du porte-monnaie des Français. En effet, le mois dernier a été marqué par la mise en vigueur de certaines […]

Tout savoir sur le droit rural et son application

L’agriculture et la production agricole sont réglementées en droit, afin de respecter l’environnement. Le droit rural établit les règles applicables aux activités agricoles et aux différents acteurs du domaine. C’est le droit qui concerne principalement les agriculteurs et les changements qui touchent l’agriculture. Ce domaine est un levier pour le développement de l’économie d’un pays […]

Quelle est l’importance du mariage dans le partage de l’héritage?

Plusieurs paramètres entrent dans le partage des biens après le décès d’une personne. Le mariage étant un acte liant deux personnes, il a son importance dans la distribution de l’héritage. Comment intervient le mariage dans la distribution de l’héritage? L’article suivant nous renseigne sur l’importance du mariage dans la distribution de l’héritage. Le régime de […]

La loi sur le CBD au Canada

L’intérêt des consommateurs pour le CBD ne cesse de croître au Canada. Pour ceux qui ne le savent pas encore, le CBD ou le cannabidiol est un composant du cannabis ou du chanvre. Les produits à base CBD envahissent les boutiques spécialisées. Mais, si vous souhaitez consommer ces produits, commencez par en savoir plus sur […]

Les avantages de choisir un bail notarié

Le logement et les questions sur l’habit ont toujours fait partie de plusieurs débats, car il s’agit de la sécurité des personnes. Certaines lois ne protègent pas toujours les propriétaires ou locataires. Sans même devoir parler des personnes qui occupent des logements insalubres ou encore trop petits. Lorsque vous décidez de mettre un bâtiment en […]

3 raisons de devenir notaire

Lorsqu’on doit décider de son orientation professionnelle, on ne pense pas vraiment à devenir notaire. Les individus fantasment généralement sur le métier d’avocat. Le notariat est une discipline qui vous permet d’être au front des affaires familiales, financières et professionnelles. Il joue plusieurs rôles dans les cas de succession, vente d’un bien immobilier, conflit entre […]

Procédure et conséquence d’une annulation de cérémonie de mariage

Un mariage est une entreprise à la fois complexe et coûteuse que ce soit dans sa planification, sa réalisation, que le fait de le vivre. Mais pour diverses raisons, certains couples sont dans l’obligation de mettre fin à cette aventure avant même qu’il ne commence. Une procédure complexe, mais simple à appréhender avec de l’organisation. […]

Choisir un notaire comme célébrant d’un mariage civil

Jadis, les épousailles furent adoptées pour former une sorte d’alliance entre deux pays ou deux villes. Aujourd’hui, ils symbolisent l’union de deux êtres qui s’aiment. Le mariage est semble-t-il l’expression suprême de la maturation de l’amour entre deux êtres. Outre le greffier au palais de justice et le maire, le notaire est aussi apte à […]

Les principales raisons du coût élevé des frais de notaire

En fait, l’expression « frais de notaire » n’est pas tout aussi correcte. À la place, cela concerne en particulier les « frais d’actes notariés ». C’est parce qu’il est évident que la grande majorité de ces frais ne revient pas à ces notaires. La principale préoccupation, ce sont les raisons de ces coûts que l’on juge aussi élevés. […]

Les capitales erreurs à éviter lors du contrat de mariage

Dans la vie quotidienne, le choix du régime matrimonial n’a pas souvent d’importance pour les futurs mariés. Pourtant, cela pourra avoir des lourdes conséquences dans l’organisation générale de leur vie, dans l’avenir. En conséquence, il s’agit d’un élément à ne pas prendre à la légère, tout en mettant en garde contre ces principales erreurs. Ignorer […]

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