Partage des biens après le divorce

Lorsque vous êtes sur le point de divorcer, sachez que la procédure a ses conséquences surtout en ce qui concerne le partage des biens meubles et immobiliers. Le délai de partage des biens varie en fonction de certains critères. Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille qui saura vous accompagner durant tout au long de la procédure de divorce.

En quoi consiste le partage des biens

Le partage des biens est l’une des conséquences du divorce qui met fin à l’indivision des biens communs entre les époux. Cette procédure consiste à séparer les biens communs en deux parts égales entre les époux. Le partage des biens est réalisé devant le notaire. Les biens communs ne concernent que les biens communs. Les couples ayant choisi le régime de séparation de biens, le partage des biens dans le cadre d’un divorce ne concerne que les biens acquis en indivision comme les biens immobiliers.

Quel est le délai de liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

Le délai pour procéder au partage des biens varie en fonction du type de divorce. Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit être fait avant le début de la procédure. Le partage des biens est effectué par les époux. Ces derniers doivent établir un acte et y apposer leur signature respective. Ce document appelé liquidation du régime matrimonial doit être présenté au juge pendant l’audience. Si les biens à partager sont immobiliers, la rédaction de l’acte doit être confiée à un notaire.

Quel est le délai du partage des biens dans le cadre d’un divorce pour faute ?

Concernant le divorce contentieux notamment le divorce pour faute, la liquidation du régime matrimonial peut être réalisé au cours du jugement. Il est possible de procéder qui partage des biens après la prononciation du divorce. La loi n’impose aucun délai pour le partage des biens dans le cadre d’un divorce pour faute. Il faut tout de même savoir que les époux disposent d’un délai de 9 mois à compter de la première audience et de la prononciation du divorce avant de contacter un notaire. Passé ce délai, les époux doivent engager une nouvelle démarche.

Pour le divorce ou la retardation de la liquidation du régime matrimonial à une date ultérieure, il est possible de rédiger une convention d’indivision au cas où un des ex-époux profite des biens. Notez que cette solution ne doit pas perdurer pour longtemps. Les règles de partage des biens varient selon le type de divorce (divorce à l’amiable ou divorce contentieux). Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous aider à identifier la nature de vos biens, la connaissance de vos droits et obligations.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation du régime matrimonial, le juge s’occupe de désigner un notaire chargé de dresser un inventaire afin d’estimer les biens et d’établir le projet de liquidation et de partage.