3 solutions en cas de problème avec un notaire

Dans l’exercice de fonction, un notaire se doit d’avoir un comportement exemplaire. Il doit faire preuve de discrétion et de discernement pour apporter des solutions aux problèmes de sa clientèle. C’est possible que le comportement d’un notaire ne soit pas aussi exemplaire que ça le devrait. Lorsque vous vous trouvez en situation de conflit avec lui, des solutions s’offrent à vous. Le notaire à beaucoup d’influence et de connaissance dans ce domaine, mais il n’est pas au-dessus des lois. Il a le devoir de rigueur et de probité en ce qui concerne l’authenticité. Il est soumis au secret professionnel et son rôle de conseiller le rend neutre et impartial. S’il viole une de ces attentes cela vous porte automatiquement préjudice, alors vous devez prendre des dispositions.

Le notaire est soumis à des contrôles

Les surveillances et contrôles des notaires sont nécessaires, à cause de la nature de leur relation avec les clients. Il s’agit de vérifier la qualité de leurs travaux sur le plan juridique et également financier. Il y a des notaires inspecteurs qui ne sont pas directement liés au département des notaires. Ceci afin d’éviter de prendre des décisions influencées par une partie. Un notaire inspecteur est impartial, strict et travail dans un département spécialisé. Les inspecteurs de comptabilité sont également là pour contrôler les notaires notamment sur la tenue de leur finance. Ces deux catégories de personnes ont le pouvoir d’enquête sur les activités des notaires inspectés. En cas de situation irrégulière, les autorités compétentes dans le domaine sont saisies pour appliquer des sanctions.

Les recours possibles pour régler un conflit avec un notaire

La solution la plus simple en cas de problème est d’essayer de trouver un compromis avec le notaire. Le problème n’ira pas plus loin sauf si celui-ci ne répond pas favorablement à votre demande. Dans un cas pareil, vous pouvez contacter un médiateur du notariat en faisant une demande de médiation. Le président de la chambre départementale des notaires est également disposé à gérer ces conflits. La demande est faite par courrier et elle s’accompagne d’un accusé de réception. Si la décision finale ne vous satisfait pas, vous pouvez former un recours judiciaire. Dans une lettre envoyée par courrier et toujours accompagné d’un accusé de réception vous expliquerez les faits. Elle s’adresse au procureur de la république qui pourra engager une procédure pénale. S’il n’y a pas eu d’infraction, un tribunal judiciaire saisi l’affaire dans une procédure civile.

Lorsque vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour une infraction commise, rassurez-vous d’avoir un bon avocat. Il pourra ainsi vous conseiller sur le type de procédure adaptée à votre cas. L’avocat peut éventuellement essayer de trouver une solution entre vous et le notaire afin de trouver un arrangement. Les sanctions appliquées aux notaires qui n’ont pas respecté leur devoir peuvent entraîner un arrêt définitif de leur exercice. Vous devez tout de même fournir des preuves solides de négligence et de fautes professionnelles dans la gestion de votre affaire.

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