La donation est une mesure qui consiste à se dessaisir d’un bien en vue de transférer sa propriété à une autre personne. Au moment où la personne concernée accepte l’offre du donataire, il jouit entièrement du bien en question. À cet instant, le donateur n’aura plus la mainmise sur le bien. Cette décision agit de […]
Quelles sont les différentes missions des notaires en matière de sécurité juridique ?
Les notaires jouent des rôles importants dans le cadre de la sécurité juridique. Leurs domaines d’intervention restent très vastes. Ils incluent la constitution d’un patrimoine, la transmission, l’achat ou la vente de biens immobiliers et la construction d’un couple. L’État assure également la sécurité juridique des citoyens. Pour ce faire, il met l’accent sur la […]
Les procédures légales de droit de garde des enfants en cas de divorce
Tout le monde a le droit de se séparer devant un tribunal. Les biens sont partagés équitablement selon le contrat signé durant le mariage civil, mais le droit de garde est une autre affaire. Elle dépend en réalité du couple sur les termes du divorce. Le droit de garde peut être réalisé selon la loi […]
Les différents types de divorce
Le taux de divorce augmente chaque année partout dans le monde. Lorsqu’un couple a constamment des problèmes dans la vie quotidienne, il décide de se séparer et passer par cette procédure juridique. Il peut ainsi choisir entre plusieurs types de divorces. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une forme de […]