Lorsqu’on se marie, on pense porter directement le nom de son époux et que cela soit mentionné sur tous les documents importants, mais le changement de nom est facultatif. C’est plus un droit qu’une obligation. Si vous souhaitez porter le nom de votre mari ou de votre femme selon votre convenance, vous devez entamer les […]
La loi Madelin impact directement sur l’assurance santé
Avoir une assurance santé est important avant de vous lancer dans le monde professionnel. Vous pouvez y souscrire en fonction de votre statut. La loi Madelin peut par exemple vous aider à vous orienter si vous êtes un TNS (travailleur non salarié). Vous pourrez alors profiter de différents avantages tout au long de votre carrière. […]
L’estimation d’un appartement doit répondre à certaines obligations
La mise en vente d’un appartement nécessite une estimation des lieux avant de le mettre sur le marché. Vous aurez ainsi des informations complètes et précises concernant l’état de la construction. Il vous sera alors plus facile de connaître le prix que vous pourrez proposer aux potentiels acheteurs. Il faut faire attention aux différentes obligations […]
Le propriétaire peut-il obliger son locataire à souscrire une assurance habitation ?
Bien que la souscription d’assurance habitation soit obligatoire pour tous les locataires, il existe pas mal de gens qui ne remettent pas une attestation d’assurance des risques locatifs aux propriétaires de logements qu’ils louent. Dans cette optique, est-ce que le possesseur du bien immobilier mis en location peut contraindre son locataire à souscrire une assurance […]
Les casinos en ligne sont-ils légaux en France ?
Les jeux d’argent ont été autrefois interdits en France. De nos jours, ils peuvent désormais se faire en ligne malgré la diversité de sites qui en proposent. Ces plateformes peuvent exercer en toute légalité sur le territoire en respectant certaines conditions. Zoom sur la législation sur les casinos en ligne. Une législation qui autorise les […]
La composition des frais de notaire dans un achat immobilier
L’achat d’un bien immobilier qu’il soit neuf ou ancien oblige l’acquéreur à s’acquitter de frais de notaire. Ces frais vont ainsi s’ajouter au prix d’achat du bien. Il est donc essentiel de prendre le temps de s’informer à ce sujet pour éviter les mauvaises surprises quand il sera temps de s’en acquitter. Grâce à notre […]
Pourquoi souscrire pour une assurance trottinette électrique ?
Il est essentiel de garder à l’esprit que bien que la conduite d’une trottinette électrique puisse être une façon amusante et pratique de se déplacer, cela s’accompagne également d’une certaine responsabilité. L’une de ces obligations est la nécessité de maintenir une couverture d’assurance en tout temps. Prendre cette mesure vous offrira une variété d’avantages. Néanmoins, […]
L’importance du contrat de mandat dans la gestion locative immobilière
Ces derniers temps, il existe pas mal d’individus qui bénéficient des biens locatifs laissés par ses ascendants, mais n’ont pas d’expériences dans la gestion. Outre les compétences, le temps peut être également un facteur qui les empêche de se focaliser sur l’affaire. Toutefois, face à un problème, il existe toujours une solution, tel est le […]
Quelles sont les étapes d’un procès civil ?
Le droit civil gouverne les rapports entre vous et une personne physique ou morale. Le procès civil, par contre, est toute forme de justice que vous enclenchez pour réclamer un droit civil. Pour vous faire entendre dans un tribunal, il est nécessaire que vous suiviez le processus ou les étapes du procès civil. Quelles sont […]
En France : les autorités sont strictes face aux acteurs en trading
Le trading est aujourd’hui devenu l’une des activités les plus préférées de certains individus. Si la chance est de votre côté, vous vivrez dans une meilleure condition de vie. Cependant, si vous manquez de vigilance, cela peut avoir un impact conséquent sur votre budget. Sur le sol français, il existe de nombreux investisseurs qui veulent […]
Optimiser votre capacité d’emprunt
Vous avez décidé de faire une demande de prêt afin de financer votre projet d’achat immobilier. Cependant, d’après le calcul de votre capacité d’emprunt, votre budget n’est pas en mesure de rembourser le montant que vous souhaitez emprunter. C’est pour cette raison qu’on vous propose d’optimiser votre capacité d’emprunt. Sachez que c’est tout à fait […]
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit privé, à l’opposé du droit public, traite des règles juridiques entre les personnes dans un cadre privé. Il est un domaine législatif et regroupe plusieurs autres disciplines ou branches. Que faut-il savoir du droit privé ? Quelles sont les principales branches du droit privé ? Voici décrits, dans ce contenu, quelques éléments de […]
Les assurances obligatoires pour les entreprises
Avoir sa propre entreprise est le rêve de plusieurs personnes. La montée n’est pas une mince affaire cependant. Quel que soit le statut d’une société, certaines règles sont à observer. Parmi elles figurent les assurances obligatoires. Quelles sont-elles et est-ce qu’elles sont toutes obligatoires pour toutes les entreprises ? L’intérêt de l’assurance pour une entreprise Que […]
Quels droits disposent les clients face au dépannage d’urgence en plomberie ?
Fuite d’eau, toilette bouchée ou chaudière en panne, ce sont souvent des problèmes qui nécessitent l’intervention en urgence d’un plombier. Vous devez également penser que les réseaux de plomberie ne resteront pas impeccables pour la vie. Cependant, recourir à un professionnel est la meilleure solution si un dégât se manifeste soudainement. Se renseigner avant d’engager […]
Tout savoir sur le droit rural et son application
L’agriculture et la production agricole sont réglementées en droit, afin de respecter l’environnement. Le droit rural établit les règles applicables aux activités agricoles et aux différents acteurs du domaine. C’est le droit qui concerne principalement les agriculteurs et les changements qui touchent l’agriculture. Ce domaine est un levier pour le développement de l’économie d’un pays […]
La loi sur le CBD au Canada
L’intérêt des consommateurs pour le CBD ne cesse de croître au Canada. Pour ceux qui ne le savent pas encore, le CBD ou le cannabidiol est un composant du cannabis ou du chanvre. Les produits à base CBD envahissent les boutiques spécialisées. Mais, si vous souhaitez consommer ces produits, commencez par en savoir plus sur […]
Comment choisir son notaire ?
Vous venez de trouver votre bien immobilier et vous êtes maintenant à la recherche d’un notaire C’est normal, car ce profil est indispensable pour une entreprise pareille. Il en existe plusieurs, mais tous ne vont pas toujours offrir de bonnes prestations. Quelques critères peuvent vous aider à comprendre que vous avez dénicher la meilleure personne. […]
La violence à l’égard des enfants : types et ripostes
D’après une analyse réalisée en Europe, la majorité des enfants de moins de 18 ans que l’on retrouve sont victimes de différentes sortes d’abus, de violence physique et psychologique. Au cours de la période de la crise sanitaire, le confinement a augmenté ce nombre et c’est la raison pour laquelle il devient nécessaire de trouver […]
Pourquoi le notaire est essentiel au cours d’une donation ?
La donation est un acte par lequel une tierce personne offre un présent à une autre à titre gratuit. Cet acte ne doit en aucun cas être simplifié sur le plan légal. Lorsqu’une personne décide, en tout état de cause, de faire un don à une autre, celle-ci doit s’attendre à en perdre tous les avantages […]
La donation : conditions et révocation
Dans la vie on a toujours l’occasion de faire un don à une ou plusieurs personnes. C’est la raison pour laquelle les personnes qui souhaitent poser cet acte de gentillesse peuvent le faire par donation. La donation est un acte par lequel une personne offre à une autre personne un présent de valeur sans rien […]
Que faire en cas de litige avec mon notaire ?
Le choix du notaire doit être assez délicat, car il vous doit loyauté. Raison pour laquelle le procureur de la République effectue régulièrement un contrôle sur sa probité, son secret professionnel et sa rigueur. Vous devez savoir quoi attendre de ce spécialiste pour ne pas vous faire abuser. En cas de litige, plusieurs solutions s’offrent […]
Découvrir le droit rural
Le droit rural est une branche du droit qui s’occupe des réglementations spécifiques concernant les exploitations agricoles et à leurs activités. Ce dernier concerne plusieurs domaines comme le droit administratif ou le droit des sociétés. Vous voulez en savoir plus sur cette discipline ? Vous avez toqué à la bonne porte. C’est quoi le droit rural ? […]
Problème entre acheteur et vendeur : quelles solutions apporte le notaire ?
Après l’achat d’un bien immobilier, une situation créant des conflits entre l’acheteur et le vendeur peut voir le jour. C’est dans ce cadre que le rôle du notaire s’avère très important. Ce spécialiste en droit a plusieurs manières de régler ce genre de litige, même si le règlement à l’amiable est généralement la première solution. […]
Les avantages du bail notarié
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez toujours passer par un notaire pour signer votre contrat de bail. Ce spécialiste du droit vous aide à prévenir certains problèmes. Si le bail notarié s’avère très important pour les deux parties, c’est parce qu’il anticipe d’éventuels litiges. Si vous êtes ici, c’est certainement parce que vous […]
Tout savoir sur le clerc de notaire
Dans un cabinet de notaire, vous allez trouver plusieurs profils. C’est dans ce cadre que vous allez avoir affaire au clerc de notaire. C’est un collaborateur du juriste qui peut rédiger et faire authentifier les actes notariés provenant des contrats passés entre particuliers et entreprises. Il peut s’agir des achats, des ventes, des donations, des […]
Pourquoi faire appel à un notaire pour l’achat d’un bien immobilier ?
Vous avez vu un logement qui vous intéresse et vous avez obtenu votre prêt bancaire. Il vous reste une chose à faire, c’est de passer chez le notaire pour la signature de l’acte authentique de vente et le versement de la somme exigée. Vous vous demandez certainement jusqu’où le rôle de ce professionnel peut aller. […]
Le nom commercial et l’importance de sa conception pour une entreprise individuelle
Il est essentiel de savoir qu’il existe des différences entre le nom commercial et la dénomination sociale. Cette dernière est utilisée par les sociétés, tandis que le premier permet de désigner une entreprise individuelle. Afin de la démarquer des concurrents, le public a besoin d’une identification, le nom commercial, qui doit être choisi avec minutie. […]
La donation par acte notarié : les avantages
La donation est une mesure qui consiste à se dessaisir d’un bien en vue de transférer sa propriété à une autre personne. Au moment où la personne concernée accepte l’offre du donataire, il jouit entièrement du bien en question. À cet instant, le donateur n’aura plus la mainmise sur le bien. Cette décision agit de […]
Quelles sont les différentes missions des notaires en matière de sécurité juridique ?
Les notaires jouent des rôles importants dans le cadre de la sécurité juridique. Leurs domaines d’intervention restent très vastes. Ils incluent la constitution d’un patrimoine, la transmission, l’achat ou la vente de biens immobiliers et la construction d’un couple. L’État assure également la sécurité juridique des citoyens. Pour ce faire, il met l’accent sur la […]
Les procédures légales de droit de garde des enfants en cas de divorce
Tout le monde a le droit de se séparer devant un tribunal. Les biens sont partagés équitablement selon le contrat signé durant le mariage civil, mais le droit de garde est une autre affaire. Elle dépend en réalité du couple sur les termes du divorce. Le droit de garde peut être réalisé selon la loi […]