Il convient de savoir que même les étrangers peuvent acheter un ou plusieurs logements en Suisse, et ce, quelle que soit leur nationalité. Il faut seulement être au bénéfice d’un permis C. Comme en France, l’achat d’un bien immobilier nécessite le recours à un notaire. À en croire l’article 216 du Code des obligations, la vente d’un bien n’est valable que si le contrat est certifié par acte authentique.
Contacter un notaire pour la rédaction de votre projet d’acte de vente
Il s’agit ici d’une obligation. Comme évoqué, le contrat d’achat d’un bien immobilier en Suisse a besoin d’un notaire pour l’authentifier. Vous êtes libre de choisir le professionnel du droit qui vous convient. Une fois le notaire choisi et désigné, il est obligé de procéder à la rédaction du projet d’acte de vente. Selon le type de notariat, il appartient à la responsabilité de cet expert du droit de rassembler l’ensemble des informations nécessaires.
Il peut vous conseiller dans toutes les questions relevant du droit immobilier suisse pour vous permettre d’obtenir le bien de votre rêve en Suisse. En cas de différend entre les deux parties au contrat, le notaire en Suisse est également en mesure de vous aider à trouver des solutions pour dissiper les points suscitant des désaccords.
La signature de l’acte définitif
Pour qu’un contrat de vente immobilière en Suisse soit authentique, il faut le porter devant un notaire. En effet, le vendeur et l’acheteur peuvent rédiger un contrat sous seing privé, mais celui-ci doit être porté devant ce professionnel du droit. Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de se faire accompagner par une célèbre étude d’avocats. Un fin connaisseur de la transaction immobilière, les avocats peuvent vous aider à bien préparer votre dossier pour qu’il ne soit pas rejeté.
Ce professionnel du droit peut même vous assister dans tous les processus. Au moment de la signature de l’acte, le notaire procède à une lecture attentive de l’acte aux deux parties qui doivent être présentes. Vous êtes acheteur ? Deux options s’offrent à vous.
- Le transfert de propriété peut avoir lieu un moment de la signature de l’acte de vente immobilière. Vous devez seulement avoir le paiement total.
- Le transfert de propriété peut avoir lieu le jour de la remise des clés.
Autres missions du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier en Suisse
Ne faites pas appel à un notaire, car il s’agit d’une obligation. Mais contactez-le parce qu’il vous facilite vraiment la vie. Il ne s’occupe pas seulement de la rédaction et de la signature de l’acte de vente pour le rendre authentique. Il tient également un rôle de procéder à l’inscription de l’acte authentique signé auprès du registre foncier.
C’est une étape décisive dans la mesure où vous ne deviendrez propriétaire d’un bien immobilier en Suisse qu’après inscription de l’acte de vente auprès du registre foncier. Le notaire assure également l’établissement de la cédule hypothécaire. Vous avez décidé de financer votre bien en Suisse grâce à un prêt hypothécaire ? Il appartient au notaire de procéder aux formalités de la cédule.
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