Dans beaucoup de contextes, votre profil juridique peut-être demandé. Il s’agit le plus souvent de circonstances qui obligent à juger votre capacité à suivre les règles et votre degré de moralité. Le casier judiciaire qui renferme toutes vos peines, condamnations s’il y a lieu peut alors servir. Il est donc important d’avoir un casier judiciaire vierge pour profiter de plusieurs opportunités. Est-il possible aux personnes déjà condamnées de profiter de telles opportunités ? Cet article vous renseigne sur la possibilité de supprimer son casier judiciaire.
La notion de suppression du casier judiciaire
Avant tout, il faut savoir que le casier judiciaire plus précisément l’extrait numéro 3 renseigne sur votre profil judiciaire. Il comporte toutes vos condamnations et vos sanctions pénales. Distribué par le ministère de la Défense sur demande, le casier judiciaire est une pièce importante dans plusieurs cas. En réalité, il est bien évidemment possible de procéder à la suppression de son casier judiciaire. Cependant, cette notion de suppression consiste seulement à effacer certaines informations de cet extrait. Il s’agit bien totalement des informations liées à vos sanctions. Il faut savoir que deux principaux procédés peuvent vous amener à effacer les informations de votre casier judiciaire. De plus, il doit s’agir de condamnations bien précises avant que le ministère de la Défense ne vous permette une telle suppression.
La réhabilitation légale pour supprimer son casier judiciaire
Comme dit plus haut, il est juste possible d’effacer les informations de son cahier judiciaire et non de le supprimer en entier. Le fichier existera toujours, mais avec quelques informations en moins. La première procédure pour aboutir à ce résultat est la réhabilitation légale. Il s’agit d’un procédé automatique par lequel au-delà de certains délais, certaines mentions spécifiques peuvent disparaître de votre casier. Cette suppression automatique prend le nom de réhabilitation légale que la loi autorise sur certaines mentions 4 ans après la dernière la condamnation. La distance de peine et les contraventions sont effacées automatiquement au bout de 3 ans. Cependant, il faut noter que les crimes contre l’humanité ne sont pas pris en compte par la réhabilitation légale. La réhabilitation légale s’applique aussi dès que le propriétaire du casier judiciaire meurt. Les données de son casier judiciaire sont aussi automatiquement supprimées dès qu’il atteint 120 années d’existence. Par ailleurs, il faut notifier que la suppression des informations sur l’extrait numéro 3 du casier judiciaire est aussi reportée sur l’extrait numéro 1. Cela veut dire que les informations sont supprimées totalement du système.
La réhabilitation judiciaire pour effacer son casier judiciaire
Au lieu d’attendre le processus automatique de la réhabilitation légale qui est long, vous pouvez vous-même enclencher une procédure pour effacer votre casier judiciaire. Il s’agit du processus de la réhabilitation judiciaire. Elle est beaucoup plus considérée comme une faveur que la personne demande auprès du magistrat. Dans ce contexte, vous devrez adresser un dossier pour une réhabilitation judiciaire. Lorsqu’il est jugé acceptable de vous faire une telle faveur, on parle d’effacement anticipé par requête. Vous devez bien évidemment affronter un tribunal correctionnel pour argumenter votre demande. Si vous avez un bon profil et que le magistrat vous accorde cette faveur, vos informations peuvent être effacées au bout de 6 ou 12 mois.
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