Que faire en cas de litige avec mon notaire ?

Le choix du notaire doit être assez délicat, car il vous doit loyauté. Raison pour laquelle le procureur de la République effectue régulièrement un contrôle sur sa probité, son secret professionnel et sa rigueur. Vous devez savoir quoi attendre de ce spécialiste pour ne pas vous faire abuser. En cas de litige, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Le notaire est-il soumis à un contrôle ?

Grâce à son statut et à la nature des rapports qu’il a avec le client, le notaire est soumis à certaines règles professionnelles assez strictes ainsi qu’à des contrôles. Ceux-ci portent sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. Pour veiller une vérification rigoureuse de la manière dont ils exercent leur fonction, tous les offices notariaux font l’objet d’une inspection inopinée au moins une fois par an.

Ce contrôle porte en même temps sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office. Ce processus donne lieu à l’établissement d’un rapport qui est remis au Président de la chambre de discipline et au Procureur de la République. Il existe deux types d’inspecteurs. D’une part, vous avez les notaires inspecteurs et de l’autre les inspecteurs de comptabilité.

Quelle est la responsabilité du notaire ?

L’éthique notariale est la base de la pratique notariale qui est garante que le client accorde à ce spécialiste. Cette dernière regroupe un ensemble de devoirs et d’obligation. Vous trouvez tout cela dans le Règlement National du Notariat qui offre quelques prescriptions générales.

La responsabilité civile du notaire ?

Dans le cas où le juriste néglige un détail dans la rédaction de ses actes ou dans les contrôles qu’il doit effectuer peut engager sa responsabilité. Pour ce faire, la profession possède un double mécanisme de garantie : une assurance responsabilité civile et une garantie collective.

La responsabilité pénale du notaire

Dans le cas où le notaire constate expressément des faits inexacts, il peut être accusé de faux en écriture publique. 

La responsabilité disciplinaire du notaire

Contrairement à l’action pénale qui concerne une infraction prévue et punie par un texte, l’action disciplinaire va être recevable à cause des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire va être indépendante de l’action pénale. La sanction dépend soit à la chambre disciplinaire, soit au tribunal en fonction de la gravité de l’acte.

Qui contacter en cas de problème avec votre notaire ?

Lorsque vous n’êtes pas content de votre notaire, la première des choses est de lui exposer les faits. Dans le cas où il reconnait les faits, il va ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile. Dans le cas où vous n’avez pas de réponse favorable, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat qui va gratuitement essayer une résolution à l’amiable.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez donc envoyer un courrier au Président de la chambre départementale des notaires pour qu’il scrute votre dossier pour voir comment il a été traité. Ce dernier doit vous apporter une réponse.

Vous savez déjà comment gérer un conflit avec votre notaire et vous êtes conscient du fait qu’il n’est pas au-dessus de la loi. Vous n’avez pas besoin de vous laisser intimider en cas d’abus. Pour obtenir le numéro du Président de la chambre départementale des notaires, il suffit de consulter la liste des chambres des notaires en ligne.

Que faire en cas de litige avec mon notaire ?

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