Notaire, une profession qui respecte des règles de déontologie strictes

Nombreuses garanties sont offertes aux clients par la déontologie de la profession de notaire. En plus d’avoir des compétences et de la notoriété, la crédibilité de ce professionnel repose aussi sur sa capacité à se soumettre aux règles strictes. En cas de non-respect, il encoure des sanctions.

Les règles de déontologie

L’exercice du métier de notaire est très réglementé. Les règles de déontologie concernent :

  • Le devoir de conseil où il doit garantir la clarté de ses conseils. Pour pouvoir conseiller convenablement ses clients, il doit toujours se mettre à jour.
  • La transparence où il est toujours tenu au respect des tarifs légaux et doit s’assurer de la transparence de ses honoraires.
  • L’impartialité où il peut agir dans l’intérêt de deux parties différentes à condition de toujours agir dans le respect de la droiture.
  • La neutralité où il ne peut pas exercer une activité de commerce, sauf exception.
  • Le secret professionnel où il est  tenu au secret professionnel dans la limite de la légalité.

Les obligations à respecter

Un notaire doit obligatoirement bien se comporter afin de donner une bonne image de la profession. Pour répondre aux besoins de son client et garantir la qualité de son intervention, il doit aussi se mettre à jour en vue de toujours savoir chaque évolution du droit. Comme l’Etat lui a délégué une puissance publique, le notaire doit bien expliquer les textes de loi à ses clients et garantir une parfaite compréhension et application. Pour toutes ses missions, il doit également conserver les minutes de ses actes et suivre le règlement tarifaire du métier. Dans le cadre de la collaboration en tant que confrères, ces professionnels du droit se doivent mutuellement conseil, service et appui.

Violation et sanctions

Tous les ans, les études notariales en France font l’objet d’une inspection pour but de contrôler le bon respect des règles professionnelles par les notaires. Le président de la chambre des notaires et le  procureur de la République reçoivent ensuite le rapport en vue de livrer des sanctions en cas de manquement aux obligations engageant la responsabilité disciplinaire. Sa responsabilité pénale est aussi susceptible d’être engagée. Si le notaire a par exemple délibérément constaté des faits inexacts, c’est directement une accusation de faux en écriture publique. Suivant la nature et la gravité des faits indépendants de l’action pénale, l’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou bien le tribunal de grande instance. Pour prévenir les éventuels préjudices et les couvrir financièrement, un notaire doit contracter une assurance de responsabilité civile.

Si vous souhaitez devenir notaire, il est temps pour vous d’apprendre peu à peu à respecter ces obligations, car c’est uniquement en apprenant et en se soumettant que vous allez réussir.

Notaire, une profession qui respecte des règles de déontologie strictes

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