Le mariage est par définition le consentement de deux personnes à vivre ensemble suivant des règles de fidélité et d’entraide. Si bon nombre de personnes n’y portent pas attention, le régime matrimonial est régi par un contrat de mariage signé par les deux époux et validé par des témoins et un officier des services publics.
La valeur juridique et administrative d’un contrat de mariage
Si l’on exclut les obligations de fidélité ainsi de respect mutuel et d’assistance que génère un contrat de mariage, ce document régit également les règles applicables dans la gestion de la vie du couple. Il détermine le régime matrimonial choisi par les deux époux, qui définit les règles applicables en cas de séparation ou divorce, le type de gestion des biens, mais également le statut de successeur de l’époux survivant.
Ce document est rédigé et validé par un notaire, et signé par les deux parties et des témoins. Sans la contribution du notaire, le contrat de mariage ne peut être considéré comme étant juridiquement valide. Et dans ce cas précis, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui entre en vigueur, ce qui signifie qu’en cas de divorce, les biens appartenant au couple sont partagés de manière équitable et qu’importe le propriétaire initial.
Procédure de rédaction et de valorisation d’un contrat de mariage
Un contrat de mariage est avant tout un acte notarié ayant une valeur juridique. Il définit un grand nombre de paramètres sur les procédures administratives applicables sur la vie du couple. Par conséquent, la procédure est quelque peu complexe.
- Premièrement, il faut choisir le type de régime matrimonial applicable au couple. Pour parvenir à faire un choix, le notaire procède à une explication et énumération des différents types de régimes, y détaillant leur avantage et leur inconvénient ;
- Une fois le type de régime choisi, il procède à définir les clauses s’appliquant en cas de séparation ou de divorce. Comme tout type de contrat, les possibilités sont infinies et dépendent en général des attentes des deux parties qui s’engagent ;
- Enfin, le notaire peut rédiger le contrat de mariage et le faire valider par les deux parties et leur témoin ;
La responsabilité du notaire en cas de divorce
Si le contrat de mariage est un acte à valeur juridique que l’on peut faire valider devant un notaire. Lors de la dissolution du régime matrimonial, le passage chez le notaire n’est obligatoire que dans le cas où un ou des biens à caractère immobiliers sont impliqués dans le partage des biens. Mais également dans la mesure où le contrat de mariage spécifie des clauses particulières. Dans ce cas précis, le notaire veille à l’application de chaque clause lors de l’attribution, et aux partages des biens, mais aussi sur la répartition des arriérées.
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