Il est essentiel de savoir qu’il existe des différences entre le nom commercial et la dénomination sociale. Cette dernière est utilisée par les sociétés, tandis que le premier permet de désigner une entreprise individuelle. Afin de la démarquer des concurrents, le public a besoin d’une identification, le nom commercial, qui doit être choisi avec minutie.
Le nom commercial et son obligation pour une entreprise individuelle
Malgré le fait qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale pour une entreprise individuelle, il s’agit d’une stratégie commerciale pour son propriétaire. En effet, il contribue à l’attrait des clients, permettant de se distinguer des concurrents. C’est la principale raison de l’innovation de son choix par les entreprises. Par ailleurs, le bon choix du nom commercial d’une entreprise individuelle aide au renforcement de sa crédibilité. Cela donne instantanément l’impression d’être une société plutôt que d’une entreprise individuelle. Pratiquement, cela ne constitue pas une simple procédure administrative, mais une stratégie marketing et commerciale de l’entreprise.
Les techniques de choix du nom commercial
Pour une entreprise individuelle, il revient à l’entrepreneur individuel de désigner le nom commercial. Cependant, il est totalement libre dans le choix et cela peut être :
- Le nom du créateur
- Un pseudonyme
- Une combinaison des lettres
- Une combinaison des lettres et des chiffres
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle qui s’opère dans la profession libérale, il doit être celui du dirigeant. En principe, dans la prévention de la création d’une confusion avec une autre entreprise, une vérification permet de s’assurer qu’il n’est pas encore utilisé. C’est grâce à la consultation de l’Infogreffe, avant l’inscription.
La personne apte à la modification du nom commercial
Dans une société, la décision pour la modification du nom commercial doit suivre une formalité très stricte. Cela est tout à fait différent pour le changement du nom commercial d’une entreprise individuelle. Dans ce contexte, le propriétaire exerce sa personnalité. En conséquence, elle est compétente pour la réalisation de ce changement. À l’inverse, le changement du nom commercial d’une société nécessite un processus beaucoup plus complexe. Cela requiert l’accord des actionnaires ou des associés. En outre, un certain nombre de règles administratives doivent être respectées.
La procédure nécessaire au changement du nom commercial pour une entreprise individuelle
Malgré l’exercice en sa personnalité du propriétaire de l’entreprise individuelle, il existe des conditions de forme à respecter. Un dossier doit être constitué pour la modification des informations que contient le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), lors d’une activité commerciale. Lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale, le RM (Répertoire des Métiers) est le service concerné. Il doit contenir le formulaire P2. Une lettre de procuration d’ordre est nécessaire pour un mandat d’un tiers pour la démarche à sa place ou la représentation légale.
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