La donation par acte notarié : les avantages

La donation est une mesure qui consiste à se dessaisir d’un bien en vue de transférer sa propriété à une autre personne. Au moment où la personne concernée accepte l’offre du donataire, il jouit entièrement du bien en question. À cet instant, le donateur n’aura plus la mainmise sur le bien. Cette décision agit de manière immédiate et elle est irrévocable.

Avant de donner au donataire la propriété du bien, il faudra s’assurer que le futur propriétaire du bien soit digne du don. Il doit être effectué auprès d’un notaire. Le législateur a imposé expressément cette mesure pour que le donateur soit bien conscient des conséquences de ses actes. Dès l’acceptation du donataire, la donation sera irréversible.

La donation par acte notarié : le notaire agit comme garantie de protection

Pour qu’une donation soit effective et définitive, il faut que l’acte ait été rédigé par un notaire. Dans le cas échéant, cet acte peut être contesté durant une période de 30 ans.

Lorsque l’acte de donation est rédigé par un notaire, la famille du donateur est mieux protégée. Ce juriste devra expliquer clairement au donateur la législation sur la donation. Il sera mieux informé des conséquences civiles et fiscales de l’acte de donation.

Il se peut que le donateur ait recours à la donation pour aider l’un de ses enfants sans pour autant l’avantager par rapport à ses collatéraux. Le notaire pourra jouer son rôle de conseiller. Face à ce genre de situation, le donateur peut opter pour une donation en avancement de part successorale. Il ne devra pas opter pour une donation hors part successorale, car cela risquerait de créer un écart flagrant entre ses héritiers.

La donation par acte notarié : une option permettant d’éviter les conflits éventuels

Pour éviter les litiges potentiels, le donateur peut se faire aider par un notaire. Ce dernier pourra proposer une répartition équitable des biens afin de prévenir les grosses erreurs de répartition.

L’acte de donation doit être impérativement être rédigé en minute. Il s’agit d’un acte original qui doit être daté et signé par les personnes concernées. Les signataires en question sont le donateur, le donataire ainsi que le notaire. Pour éviter que l’acte soit contesté devant les tribunaux, il est impératif que ce soit le notaire en personne qui traite l’acte. Sa rédaction et son traitement ne doivent pas être délégués à un de ses collaborateurs.

La donation par acte notarié : une mesure obligatoire dans certaines situations

La donation par acte notarié est obligatoirement rédigée par un notaire pour les cas suivants :

  • la donation de biens immobiliers (il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, de parcelles de terrains, d’un avion ou d’un bateau) ;
  • la donation entre époux ;
  • la donation à travers le contrat de mariage ;
  • la donation-partage.  
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