Bien choisir un contrat de mariage

Le régime matrimonial définit les règles régissant les deux époux dans le cadre d’un mariage. Avant tout engagement, il faut donc commencer par bien cerner les différences. Le contrat détermine les relations patrimoniales. Il met aussi en relief les conditions en cas de dissolution du lien conjugal. En présence d’un notaire, les deux époux peuvent rajouter d’autres clauses. Elles s’ajouteront donc à celles qui sont obligatoires. Ces dernières définissent les droits et devoirs de chaque conjoint.

Le régime de communauté réduite aux acquêts

Le régime légal entre automatiquement en vigueur pour les couples mariés à partir du 1er février 1966. Il s’applique également aux époux qui ne prêtent aucune importance à la rédaction d’un contrat spécial. Selon les statistiques actuelles, ce type de régime concerne 80 % des couples mariés. Il s’agit donc du régime de communauté le plus courant. Le régime de communauté réduite aux acquêts définit les biens propres par les biens acquis avant l’union. Ils incluent également ceux offerts ou provenant d’une succession durant le mariage.

Les biens communs ou « acquêts » correspondent aux biens acquis dans le mariage. Les revenus, quant à eux, doivent être mutualisés. D’une façon générale, les couples optant pour ce régime ne sont pas obligés de recourir à un notaire.

Le régime communautaire et le régime séparatiste

En plus du régime légal, les époux peuvent choisir un autre type de contrat : régime communautaire ou régime séparatiste. Le contrat de communauté souligne que les acquêts et les meubles acquis avant ou durant le mariage sont considérés comme des biens communs. Toutefois, ces derniers n’incluent pas les biens immobiliers propres avant la signature du contrat. Le contrat de communauté universelle se veut un complément au régime légal. Les biens propres se limitent à ceux utilisés au quotidien, notamment les vêtements. Les biens mobiliers et immobiliers acquis avant et durant le mariage restent ainsi communs, y compris ceux détenus en donation ou en succession.

Le régime de séparation de biens consiste à offrir à chacun des deux époux l’occasion de rester le seul propriétaire de ses biens propres. Ils concernent aussi bien ceux acquis avant que ceux détenus pendant le mariage. Les deux époux peuvent, toutefois, constituer des biens communs qu’ils pourront gérer ensemble. Ils doivent alors assumer leurs dettes personnelles.

D’éventuels aménagements après la signature du contrat de mariage

Les époux peuvent encore recourir à des aménagements supplémentaires, quel que soit le type de contrat choisi. À titre d’exemple, ils peuvent opter pour une clause d’exclusion. Le but étant de distinguer les biens issus d’une donation ou d’une succession de la masse commune. Les couples mariés peuvent encore choisir la division à part inégale des biens à la dissolution du lien conjugal.

Bien choisir un contrat de mariage

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