La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique très prisée par les professionnels libéraux pour partager les coûts et faciliter l’exercice de leur activité. Cependant, la question du régime fiscal applicable à une SCM peut susciter des interrogations chez les praticiens. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur le régime fiscal d’une SCM et les conseils à adopter pour optimiser la fiscalité de votre structure.
Les principes généraux du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une société civile de moyens est défini par l’article 238 bis K du Code général des impôts (CGI). Il s’agit d’un régime spécifique qui diffère des autres formes de sociétés civiles. La particularité de cette forme juridique réside dans le fait qu’elle n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices, mais uniquement la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice professionnel de ses membres.
Ainsi, une SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux sociétés commerciales. Elle relève du régime fiscal des sociétés civiles, c’est-à-dire qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de ses associés. Les résultats réalisés par la SCM sont imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
La détermination du résultat imposable d’une SCM
Le résultat imposable d’une SCM correspond aux recettes encaissées au titre de la mise à disposition des moyens matériels et humains, diminuées des charges supportées par la société. Les charges déductibles comprennent notamment les frais de personnel, les loyers, les charges locatives, les frais d’entretien et de réparation, ainsi que les frais financiers.
Il est important de souligner que les cotisations sociales et professionnelles versées par la SCM pour le compte de ses membres ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société. En effet, ces cotisations constituent une charge personnelle des membres qui doivent les déduire de leur propre revenu imposable.
L’imposition des associés et l’optimisation fiscale
Le résultat imposable de la SCM est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Les associés sont alors imposés sur leur quote-part de revenus provenant de la SCM dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon leur régime fiscal personnel (micro-BNC ou déclaration contrôlée).
Pour optimiser la fiscalité d’une SCM, il convient donc pour les associés de bien choisir leur régime d’imposition personnel. Le choix du régime micro-BNC peut être intéressant si le montant des charges réelles supportées par l’associé est inférieur à 34 % du montant brut des recettes. Dans ce cas, l’associé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant brut des recettes perçues, sans avoir à justifier du montant réel des charges supportées.
Si le montant des charges réelles est supérieur à 34 % du montant brut des recettes, l’associé a intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime permet de déduire du revenu imposable les charges réelles supportées par l’associé, à condition qu’elles soient justifiées et en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle.
Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM
Une SCM doit respecter un certain nombre d’obligations déclaratives et comptables. Tout d’abord, elle doit établir chaque année une déclaration de résultats (n° 2036) à envoyer au service des impôts dont elle relève. Cette déclaration doit être accompagnée des documents annexes suivants :
- Un bilan et un compte de résultat simplifiés (formulaire n° 2050-SD) ;
- Une annexe simplifiée (formulaire n° 2051-SD) ;
- Le relevé des frais généraux (formulaire n° 2067).
Par ailleurs, la SCM doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Plan comptable général. Les associés doivent également mentionner leur quote-part de revenus provenant de la SCM dans leur déclaration de revenus personnelle (formulaire n° 2042 C PRO).
Les avantages et les inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages :
- Une imposition au niveau des associés, permettant une optimisation fiscale en fonction de leur situation personnelle ;
- Une relative simplicité des obligations déclaratives et comptables ;
- L’absence de soumission à l’impôt sur les sociétés, évitant ainsi une double imposition des bénéfices.
Cependant, ce régime fiscal présente également certains inconvénients :
- La non-déductibilité des cotisations sociales et professionnelles versées par la SCM pour le compte de ses membres ;
- La nécessité pour les associés de bien maîtriser leur régime fiscal personnel pour optimiser leur imposition.
Ainsi, le régime fiscal d’une SCM offre des opportunités d’optimisation fiscale pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens matériels et humains. Il est toutefois important de bien connaître les règles applicables et de prendre en compte sa situation personnelle pour tirer pleinement parti des avantages offerts par cette structure juridique.
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