Plusieurs paramètres entrent dans le partage des biens après le décès d’une personne. Le mariage étant un acte liant deux personnes, il a son importance dans la distribution de l’héritage. Comment intervient le mariage dans la distribution de l’héritage? L’article suivant nous renseigne sur l’importance du mariage dans la distribution de l’héritage.
Le régime de la communauté universelle des biens
D’après ce régime, les biens obtenus par les époux appartiennent au couple. Qu’il s’agisse d’un bien obtenu avant ou pendant le mariage, il devient un bien commun au couple. Quel que soit le type du bien et sa provenance, le régime de communauté de biens stipule qu’il appartient aux deux époux de par la signature du contrat de mariage.
Lorsqu’un des époux meurt, le régime de communauté universelle des biens privilégie l’époux survivant au détriment des enfants. Si au contrat de mariage, une clause d’attribution intégrale des biens a été ajoutée, la totalité des biens revient à l’époux survivant. Cependant, si le contrat ne contient pas cette clause, les biens sont partagés en deux et le conjoint survivant prend une partie. La deuxième moitié est partagée aux enfants. En effet, la clause d’attribution intégrale des biens fait que les enfants ne bénéficient de leurs héritages que si les deux conjoints décèdent. Par ailleurs, suite à un décès, ce régime fait hériter même les dettes à l’époux survivant.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est un régime qui s’applique lorsque deux conjoints ne choisissent pas de régime matrimonial. Ainsi, selon le régime de communauté des biens réduite aux acquêts, seuls les biens obtenus durant le mariage appartiennent au couple. Cependant les biens reçus par héritage ne sont pas communs au couple. Le régime de la communauté réduite aux acquêts est donc un régime par défaut qui tient compte des biens obtenus par chaque conjoint sauf les héritages obtenus par ces derniers. Les biens obtenus avant le mariage restent donc propres à chaque conjoint.
D’après ce régime, il existe 3 patrimoines. Le patrimoine commun aux époux, c’est-à-dire celui qui a rapport aux biens détenus par chaque époux pendant le mariage. Le patrimoine propre à chaque conjoint, c’est-à-dire celui concernant les biens obtenus par chacun des conjoints en dehors du marriage, y compris les héritages.
Lors du décès d’un des conjoints, le conjoint survivant héritera de la moitié du bien commun au couple en plus de ses biens propres si le couple a des enfants. Le patrimoine propre au conjoint décédé ainsi que la moitié du patrimoine commun seront partagés entre les enfants.
Quelles sont les conséquences du concubinage dans le partage de l’héritage?
Le concubinage est l’union de deux personnes vivant sous le même toit sans un contrat de mariage. En d’autres termes, deux conjoints vivant maritalement et n’ayant pas été officiellement mariés sont des concubins. Le concubinage est donc le terme qui permet de désigner un couple qui vit ensemble sans être marié.
En cas de décès, le concubinage ne protège pas le conjoint survivant. En ce qui concerne l’habitation, le concubin survivant ne dispose pas du droit d’habiter une résidence s’il appartient au défunt. Les héritiers peuvent décider de l’expulser de la maison. Sauf si, dans le cas contraire, un testament a été rédigé lui donnant le droit de profiter de la résidence. Si tel est le cas, le concubin n’a pas le droit de vendre ni de louer le bien immobilier. Par ailleurs, les enfants héritiers peuvent exiger un déménagement.
Le concubinage ne protège pas le conjoint survivant en cas de décès.
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