Les procédures légales de droit de garde des enfants en cas de divorce

Tout le monde a le droit de se séparer devant un tribunal. Les biens sont partagés équitablement selon le contrat signé durant le mariage civil, mais le droit de garde est une autre affaire. Elle dépend en réalité du couple sur les termes du divorce. Le droit de garde peut être réalisé selon la loi ou selon un accord à l’amiable. Dans cet article, on va définir les droits de chacun durant une procédure de divorce principalement au niveau de la garde des enfants.

Les droits de garde des enfants durant une procédure de divorce

Durant un divorce, les parents doivent s’entendre suffisamment et se mettre en accord sur le sort des enfants ainsi que les droits de garde. Si cet accord n’est pas abouti, l’alternance de garde des enfants est décidée par le tribunal lors du verdict de divorce. Cette décision est en accord avec la loi du 4 mars 2002 et l’article 373-2-9 du Code civil qui oriente cette décision parentale pour qu’il soit équitable et conforme à la loi. Normalement, d’après la loi, les enfants résident chez sa mère, car elle a le droit de garde légal et légitime de ses progénitures. Le père a le droit de visite et d’hébergement selon les accords conclus par les deux personnes.

Les droits de visite et d’hébergement des enfants

Il est possible de prévoir un droit de visite et d’hébergement élargi. Toutes les formules sont possibles du moment que les parents se mettent d’accord sur la garde. Le juge confirmera l’accord dans la mesure où il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si on souhaite faire des changements, il est toujours possible de faire appel au juge à nouveau afin de faire modifier les modalités de la résidence de l’enfant et l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Cela peut se faire qu’en présence d’un avocat.

L’importance d’un avocat dans une procédure de garde des enfants

Dans une procédure de garde des enfants, les deux parties ont des droits de garde, de visite et d’hébergement. Cela dépend de l’accord entrepris par le couple ou du verdict du tribunal. Dans le cas où il s’agirait d’un consentement mutuel, la garde des enfants doit se régler à l’amiable avant de saisir le tribunal de grande instance. Si aucun accord mutuel n’est signé entre les deux parties, les principes de garde des enfants seront fixés dans la convention de divorce sous tutelle d’un juge des affaires familiales. Normalement, la garde des enfants est confiée à la mère des enfants selon la loi. Cette dernière préside l’unique audience et l’homologation des décisions judiciaires. Dans cette situation, chaque partie doit faire appel à un avocat pour défendre et réclamer leur droit respectif. Ces avocats accompagnent leurs clients dans les requêtes sur le droit de garde et le droit de visite ou d’hébergement.

Les procédures légales de droit de garde des enfants en cas de divorce

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