Une annulation de mariage est une décision prise par la justice pour effacer l’union de deux personnes. Ce sont surtout les mariages qui ne respectent pas les conditions légales qui sont contestées.
Les types d’annulations de mariage
Si l’on souhaite demander une annulation de mariage, il faut choisir entre deux types de nullité à savoir relative et absolue. Dans le premier cas, l’union peut être caractérisée par une violence ou une menace physique ou encore psychologique. En présence de cette situation, la personne qui est victime de ces violences a tout à fait le droit de demander l’annulation de son mariage. Par la suite, la tromperie sur l’identité de l’autre conjoint serait également un motif recevable pour une action en nullité relative. Pour un époux mineur, les pressions familiales, notamment celles des parents, peuvent constituer une absence de consentement mutuel.
Pour ce qui est de la nullité absolue, le mariage présente un intérêt personnel, un avantage financier. Une fois ces bénéfices obtenus, on peut demander une annulation de mariage absolue. Par ailleurs, l’inceste, la bigamie ou encore un époux absent lors du mariage peuvent également constituer un motif d’annulation de l’union civile.
La marche à suivre pour demander l’annulation de mariage
Si l’un des époux souhaite faire une annulation de mariage, il doit suivre des étapes. Dans un premier temps, il doit définir le type de nullité qu’il souhaite invoquer. L’annulation et le divorce sont deux procédures très différentes. Ainsi, il faudrait choisir entre les deux et respecter les règles de chacun. La demande de nullité est bien plus encadrée et délicate que la demande de divorce. Le délai est très limité à savoir 5 ans pour une nullité relative à partir de la date du mariage et 30 ans en cas de nullité absolue. De plus, les conséquences sont très radicales. L’effacement de l’union est rétroactif.
Après, l’étape suivante est de vérifier si l’on a le droit de demander l’annulation. Si l’on opte pour une nullité relative, seul l’époux peut entamer cette procédure. Par contre, s’il s’agit d’une nullité absolue, toute personne ayant un intérêt peut déposer la demande. Cela peut être l’un des parents, l’un des enfants d’un mariage précédent, un créancier du couple ou encore le procureur de la République.
Les procédures juridiques de la demande d’annulation de mariage
Si l’on estime être en droit pour faire une demande d’annulation de mariage, on se rend au tribunal de grande instance et adresser au greffe la demande. Ce dernier transmettra au juge des affaires familiales la situation. Il faudrait se faire accompagner par un avocat pour ce type de procédure. Demander l’annulation d’un mariage est différent d’une procédure de divorce. Si la demande aboutit, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé. Les époux ne peuvent donc revendiquer aucun droit, contrairement à une procédure de divorce.