Dans la vie on a toujours l’occasion de faire un don à une ou plusieurs personnes. C’est la raison pour laquelle les personnes qui souhaitent poser cet acte de gentillesse peuvent le faire par donation. La donation est un acte par lequel une personne offre à une autre personne un présent de valeur sans rien attendre en retour. De nombreuses personnes confondent l’expression donation et le legs ; il s’agit de deux termes bien distincts qui ne veulent pas dire la même chose. Il est vrai que le don peut se faire à tout moment, mais la loi prévoit le respect de certaines conditions.
Les conditions nécessaires à la donation
Pour que la donation soit effective, elle doit respecter certaines conditions tant au niveau des parties prenantes qu’au niveau de l’acte en lui-même. Cet acte est considéré comme un contrat et il doit être conforme pour être validé aux yeux de la loi. La donation peut se faire par un acte notarié ou par simple déclaration. D’après les conditions prévues par la formation des contrats, le donateur doit être âgé au minimum de 16 ans, jouir de toutes ses capacités juridiques et mentales. Et concernant le bénéficiaire du don, il doit confirmer l’acceptation du bien par écrit. L’acte de donation connaît des limites dans le cas où le donateur dispose des héritiers en réserve (enfants et époux). Dans ce cas précis, le donateur ne peut donner que la quotité disponible. Si le donateur offre plus de la quotité possible, ses héritiers auront le droit de contester sa décision.
Les différentes formes de donation
La donation peut s’étendre jusqu’aux biens mobiliers comme les voitures, les œuvres d’art, des terrains et des maisons. Il existe différentes formes de donations. La première est le cadeau que le donateur offre au bénéficiaire lors d’une cérémonie familiale, mais la valeur du bien doit être proportionnelle à celle du patrimoine du donateur. L’autre forme de donation est le don manuel offert en main au bénéficiaire qui permet le transfert d’argent ou de biens mobiliers et ne peut en aucun cas concerner les biens immobiliers. La dernière forme de donation se fait par acte notarié ce qui signifie que les deux parties doivent se rendre devant un notaire. Ce cas concerne la donation d’un bien immobilier sous réserve d’usufruit par contrat de mariage ou au profit de deux bénéficiaires successifs.
Les hypothèses de révocation d’une donation
L’article 953 du Cc français autorise la révocation d’une donation dans trois cas spécifiques à savoir :
- La survenance des descendants : une fois la donation faite, le caractère automatique de la révocation n’est plus considéré dans ce cas à la suite de l’adoption de la loi du 1 er Janvier 2007.
- L’inexécution des charges et conditions : il peut arriver que l’acte de donation contienne des conditions résolutoires et que leur non-conformité cause sa révocation. Seul le tribunal est habilité à rendre cette décision de révocation.
- La non-reconnaissance du bénéficiaire : si le bénéficiaire du don ne manifeste aucune reconnaissance envers le donateur, ce dernier peut décider de révoquer son don.
Soyez le premier à commenter