Annulation de mariage, les procédures à réaliser

Nombreuses sont les causes qui poussent les couples à annuler leur mariage. Pourtant, comme pour le mariage, les procédures de l’annulation ne sont pas simples. Une annulation de mariage nécessite la réalisation de démarches juridiques. Une demande reposant sur un valable motif doit être faite pour que le juge puisse accepter l’annulation du mariage.

Annulation de mariage, vous connaissez ?

Une annulation de mariage n’a lieu que lorsque la célébration du mariage se fait dans le non-respect de la loi. Celle-ci peut également être réalisée en cas du non-consentement de l’un des deux conjoints. Les conditions pour annuler un mariage sont beaucoup plus complexes qu’un divorce. Les causes sont réglées par la loi. Pour l’annulation d’un mariage, quelques conditions doivent être remplies comme :

  • L’incapacité de l’un des conjoints pour la célébration
  • La non-obtention des autorisations nécessaires pour l’un des époux qui est mineur
  • La polygamie dans le cas où l’un des époux est déjà marié
  • Le forçage
  • L’absence de l’un des conjoints
  • Le mariage par erreur

Les motifs valables pour annuler un mariage

2 causes sont à disposition pour faire une demande d’annulation de mariage :

  • Le cas de nullité relative dans lequel le problème provient des époux. Pour cela, les causes peuvent être le non-consentement, l’époux mineur qui n’a pas d’autorisation  parentale ou encore l’un des conjoints n’est pas arrivé à la célébration du mariage. Cette cause de nullité permet de valider la demande à l’annulation de mariage.
  • Le cas de nullité absolue d’où les causes peuvent être nombreuses comme la bigamie, inceste, mariage gris ou mariage blancs, etc.

Quelle que soit la cause pour annuler un mariage, le mieux est de demander conseil à un notaire afin d’éviter les mauvaises surprises.

Les démarches à suivre pour la réalisation d’annulation

Les démarches pour faire une demande d’annulation de mariage ne sont pas simples ! Pour cela, l’intervention du tribunal de grande instance est d’une grande utilité. Le mieux est donc de trouver un avocat. Notez que les procédures ne sont pas le même pour celles du divorce.

Contrairement à un divorce, l’annulation du mariage dispose d’un délai. Pour le cas de nullité relative, le mariage peut se faire jusqu’à 5 ans à partir du jour de la célébration. Tandis que pour le cas de nullité absolue, un délai de 30 ans à commencer du jour de la célébration est à noter.

À ne pas oublier : les effets de l’annulation de mariage

Avant d’annuler un mariage, des conséquences sont à mettre en tête. L’annulation du mariage a pour effet d’effacer celui-ci. C’est comme le mariage n’a jamais existé. De cette manière, vous ne disposez d’aucun droit même si un contrat de mariage a été signé. Aucune succession ni pension de réversion ne sont possibles. De même, le nom marital ne peut plus être porté.

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