1er juin 2022 : des changements phénoménaux sur la loi d’assurance emprunteur

Tout comme les domaines fiscaux et bancaires, un certain nombre de points clés ont connu des changements, sur la loi d’assurance emprunteur. Depuis 1^er juin, il existe une multitude de changements en faveur du quotidien et du porte-monnaie des Français. En effet, le mois dernier a été marqué par la mise en vigueur de certaines dispositions et lois.

Assurance emprunteur et prêt immobilier : réforme et simplification, grâce à la loi Lemoine

C’est une bonne nouvelle pour toute personne souhaitant la souscription d’un crédit immobilier chez une banque, après une invalidité. Cela concerne la mise en application partielle de la loi Lemoine, depuis le mercredi 1^er juin 2022, sur les nouveaux contrats. En outre, elle permet tout aussi à tout souscripteur à la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur, selon son gré. Ainsi, il permet de bénéficier d’une meilleure offre concurrentielle, tout en profitant des garanties exceptionnelles. En ce qui concerne les contrats en cours, certaines mesures seront en leur faveur, le 1^er septembre 2022.

Par ailleurs, la loi Lemoine a pour objectif de supprimer le questionnaire médical, concernant les emprunts inférieurs à 200 000 €. De plus, elle aide les personnes atteintes par les maladies de l’hépatite C et de cancer, mais en bonne santé, à accéder facilement au prêt immobilier. Ainsi, elles pourront profiter des mêmes conditions que tout autre emprunteur, cinq ans à la suite de leur guérison totale. Outre les pathologies mentionnées précédemment, elle prend davantage en considération d’autres types de maladies chroniques.

Une meilleure transparence dans la comparaison des offres, dans le cadre de l’assurance-vie et de PER

Depuis le 1^er juin dernier, tous les prestataires de services de contrats d’assurance-vie et de PER sont contraints d’être plus transparents. De ce fait, ils sont tenus de présenter un tableau standard, mentionnant les différents frais, sélectionnés par même catégorie. Ainsi, tout souscripteur est en mesure de comparer les diverses offres, en matière de frais. D’ailleurs, il s’agit d’une combinaison de certaines dispositions, mises en vigueur, de manière progressive. C’est parce que certaines d’entre elles n’ont été mises en application que depuis le 1^er juillet 2022. Cela offre une meilleure connaissance sur l’intégralité des frais pour chaque actif ou unité de compte.

En outre, cette mesure est accompagnée des faveurs fiscales, car certains départements avaient quelques jours pour l’envoi de leur déclaration des impôts sur le revenu. Cela touche particulièrement les départements, ayant comme numéro 55 à 976. C’est parce qu’ils avaient jusqu’au 8 juin pour la vérification, le remplissage et la validation de leur déclaration 2021. Cela leur a permis d’éviter les pénalités qui peuvent aller jusqu’à 40 %.

D’autres aspects très intéressants sur certaines dispositions

Un autre aspect avantageux sur la réforme constitue la possibilité à la résiliation de son assurance emprunteur. Dorénavant, cela peut se réaliser à tout moment, depuis le 1^er juin 2022, concernant les nouveaux prêts. Lorsqu’il s’agit des contrats en cours, sa mise en application sera le 1^er septembre prochain. Ainsi, cela facilite la négociation à nouveau des conditions avec les assurances. On peut alors profiter d’un meilleur taux et des garanties plus intéressantes.

Outre les mesures prises sur la loi de l’assurance emprunteur, le plafond de 38 € sur les tickets-restaurant a tout aussi pris fin. Il s’agissait d’une mesure prise par le gouvernement pour le soutien des restaurateurs ainsi que l’encouragement des Français à joindre les restaurants. Le plafond n’a plus aucun effet depuis le 30 juin dernier. Par ailleurs, on reconnaît également la terminaison de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives. En effet, c’était la suite de la prolongation de la trêve hivernale, prévue pour la fin du mois de mars 2022.