L’extrait de casier judiciaire : Tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il s’agit d’un outil important pour les autorités, les employeurs et les individus eux-mêmes. Connaître les informations contenues dans cet extrait et comprendre comment les obtenir est essentiel pour tout citoyen soucieux de ses droits et de ses devoirs en matière pénale. Cet article vous donnera un éclairage complet sur l’extrait de casier judiciaire.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui récapitule les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il se présente sous la forme d’un bulletin qui varie selon le destinataire et l’usage prévu.

Les différents bulletins du casier judiciaire

Il existe trois types de bulletins pour un casier judiciaire :

1. Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations pénales inscrites au casier, y compris celles relatives aux contraventions et aux délits mineurs. Ce bulletin est accessible uniquement aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers) dans le cadre de leur mission.
2. Bulletin n°2 : Il comprend les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5e classe, à l’exception de certaines condamnations mineures. Ce bulletin est délivré à certaines administrations (préfecture, mairie) et employeurs pour des postes impliquant des responsabilités particulières (sécurité, éducation, santé).
3. Bulletin n°3 : Il ne contient que les condamnations pour crime et délit assorties d’une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans avec ou sans sursis, ainsi que certaines interdictions, incapacités et déchéances. Ce bulletin peut être demandé par l’individu lui-même ou par son employeur dans le cadre d’une embauche.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure varie selon le type de bulletin souhaité :

1. Bulletin n°1 : Seules les autorités judiciaires peuvent y accéder. Les particuliers ne peuvent pas en faire la demande.
2. Bulletin n°2 : La demande doit être adressée par écrit au Casier Judiciaire National, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un document prouvant que vous êtes habilité à recevoir ce type de bulletin (exemple : attestation d’employeur).
3. Bulletin n°3 : La demande peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier postal ou directement au guichet du service. Il est nécessaire de fournir un justificatif d’identité et une preuve de domicile récente.

Il est important de noter que la délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite pour les particuliers.

L’effacement des condamnations du casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas éternelles. Elles peuvent être effacées selon deux procédures :

1. L’effacement automatique : Les condamnations sont automatiquement effacées après un certain délai à compter de la fin de l’exécution de la peine (amende, emprisonnement, etc.). Ce délai varie selon la nature et la gravité de l’infraction commise, allant de 3 ans pour les contraventions mineures à 40 ans pour les crimes les plus graves.
2. L’effacement sur demande : Une personne condamnée peut demander l’effacement anticipé de ses condamnations dans certains cas, notamment si elle a accompli un acte « réhabilitant » (exemple : adoption d’un enfant) ou si elle justifie d’un intérêt légitime (exemple : démarches d’adoption, obtention d’un emploi).

Cependant, certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées, notamment celles prononcées pour des faits de terrorisme ou de crime contre l’humanité.

Conclusion

L’extrait de casier judiciaire est un document important qui permet aux autorités et aux employeurs de s’assurer de la probité et de la fiabilité d’une personne. Savoir comment obtenir cet extrait, connaître les différentes informations qu’il contient et comprendre les procédures d’effacement des condamnations sont des éléments essentiels pour tout citoyen soucieux de ses droits et devoirs en matière pénale.