En tant qu’expert-comptable, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations légales qui régissent votre profession et encadrent l’exercice de vos missions. Cet article vise à vous apporter un éclairage complet sur les principales obligations qui vous incombent, afin de vous permettre d’exercer votre métier en toute sérénité et conformément aux exigences légales et déontologiques.
Obligations liées à l’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est impératif d’être inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette inscription est subordonnée au respect de plusieurs conditions, notamment :- Être titulaire du diplôme d’expertise comptable ou d’un diplôme équivalent reconnu ;- Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer la profession ;- Satisfaire à une enquête administrative préalable.
Une fois inscrit, l’expert-comptable doit respecter les règles déontologiques fixées par le Code de déontologie des experts-comptables et les directives de l’OEC. Il doit notamment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages susceptibles d’être causés à ses clients en cas de faute professionnelle.
Obligations liées à la tenue des dossiers clients
Dans le cadre de l’exercice de sa mission, l’expert-comptable est tenu de respecter plusieurs obligations relatives à la gestion des dossiers clients. Il doit notamment :
- Obtenir un mandat écrit de la part du client, précisant les missions confiées et les conditions générales de prestation de services ;
- Conserver les documents comptables et pièces justificatives remis par le client pendant une durée minimale de dix ans, conformément aux dispositions légales ;
- Respecter le secret professionnel, en s’abstenant de divulguer toute information obtenue dans l’exercice de ses fonctions, sauf autorisation expresse du client ou obligation légale.
Obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
L’expert-comptable est soumis aux obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il doit ainsi :
- Effectuer une vérification diligente de l’identité du client et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs ;
- Mettre en place un dispositif interne permettant d’identifier les opérations suspectes et de les signaler au service compétent (Tracfin) ;
- Sensibiliser et former son personnel aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Obligations liées à la protection des données personnelles
En tant que professionnel traitant des données personnelles, l’expert-comptable doit se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation nationale en la matière. Il doit pour cela :
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il traite ;
- Informer les personnes concernées de leurs droits et des modalités d’exercice de ces droits (accès, rectification, opposition, etc.) ;
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si son activité l’exige ou si cela est requis par sa taille.
Obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit veiller au respect des obligations fiscales et sociales incombant à ses clients. Il doit notamment :
- Etablir les déclarations fiscales (TVA, impôt sur les bénéfices, etc.) dans les délais légaux ;
- Vérifier l’exactitude des informations fournies par le client et s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions légales ;
- Conseiller le client sur les optimisations fiscales et sociales possibles, dans le respect de la loi.
En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable peut être tenu responsable des pénalités et intérêts de retard qui en découlent.
Obligations de conseil et d’assistance
Enfin, l’expert-comptable est tenu d’assister et conseiller son client dans la gestion de son entreprise. Il doit notamment :
- Fournir des conseils sur les choix comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ;
- Assister le client dans la mise en place des outils de gestion (tableaux de bord, reporting, etc.) ;
- Alerte le client en cas de difficultés financières ou de risques identifiés.
Cette obligation de conseil est une composante essentielle du rôle d’expert-comptable et contribue à la valeur ajoutée qu’il apporte à ses clients.
Au regard des obligations légales présentées ci-dessus, il apparaît que l’expert-comptable a un rôle crucial à jouer dans la vie économique et sociale. Son engagement professionnel doit être guidé par le respect des règles déontologiques et légales afin d’exercer au mieux sa mission auprès de ses clients.
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