Vous êtes-vous déjà demandé s’il est possible de régler une succession sans passer par un notaire? La réponse est oui, mais cela implique certaines démarches et conditions à respecter. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes de la dévolution successorale sans notaire et vous donnons des conseils pour réussir cette procédure.
Quand est-il possible d’envisager une succession sans notaire?
Tout d’abord, il est important de souligner que la dévolution successorale sans notaire n’est pas envisageable pour toutes les successions. En effet, elle concerne principalement les successions simples, c’est-à-dire celles qui répondent aux critères suivants:
- Absence de biens immobiliers dans la succession
- Succession ne dépassant pas un certain montant (en général, 50 000 euros)
- Héritiers majeurs et capables juridiquement
- Aucun litige entre les héritiers ou tiers concernant la succession
Si ces conditions sont remplies, il sera possible d’envisager une dévolution successorale sans avoir recours à un notaire.
Démarches préliminaires à effectuer
Avant de procéder à la dévolution successorale sans notaire, certaines démarches doivent être effectuées par les héritiers. Parmi elles :
- Informer les organismes concernés du décès (banques, assurances, employeur, etc.)
- Obtenir un certificat d’hérédité, délivré par la mairie du domicile du défunt ou par un officier d’état civil. Ce document atteste que les héritiers sont bien ceux désignés par la loi ou le testament.
- Réaliser un inventaire des biens de la succession, afin de connaître la valeur totale du patrimoine à partager.
Il est important de noter que ces démarches préliminaires peuvent être réalisées sans l’intervention d’un notaire, mais elles restent indispensables pour pouvoir entamer la procédure de dévolution successorale sans notaire.
Rédaction et signature de l’acte de partage amiable
Une fois les démarches préliminaires effectuées, les héritiers doivent rédiger et signer un acte de partage amiable. Cet acte doit préciser :
- L’identité des héritiers
- Le lien de parenté entre eux et le défunt
- L’inventaire des biens à partager et leur valeur
- La répartition des biens entre les héritiers, en respectant les parts légales ou testamentaires
L’acte de partage amiable doit être signé par tous les héritiers concernés. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Déclaration fiscale et paiement des droits de succession
La dévolution successorale sans notaire n’exonère pas les héritiers de leurs obligations fiscales. Ils doivent ainsi remplir et envoyer une déclaration de succession au fisc, dans un délai de six mois à compter du décès (un an en cas de décès à l’étranger). Cette déclaration permettra au fisc d’établir le montant des droits de succession à payer.
Le paiement des droits de succession doit être effectué par les héritiers dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis d’imposition. En cas de difficultés financières, il est possible de demander un échelonnement du paiement auprès du fisc.
Les avantages et inconvénients de la dévolution successorale sans notaire
Opter pour une dévolution successorale sans notaire présente certains avantages :
- Réaliser des économies sur les frais liés à l’intervention du notaire (émoluments, honoraires, etc.)
- Gagner en rapidité dans le règlement de la succession, puisque les démarches sont simplifiées et moins formalistes
Cependant, cette solution comporte également des inconvénients :
- Risque d’erreurs ou d’omissions dans la rédaction des actes et documents nécessaires
- Absence de conseil juridique et fiscal personnalisé
- Possibilité de litiges entre les héritiers concernant la répartition des biens ou l’interprétation du testament
Il est donc important de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans une dévolution successorale sans notaire, et de faire appel à un avocat ou un autre professionnel du droit si nécessaire.
En définitive…
La dévolution successorale sans notaire est possible pour les successions simples et répondant à certains critères. Cette solution présente des avantages en termes d’économies et de rapidité, mais comporte également des risques liés à l’absence d’accompagnement juridique et fiscal. Il est donc essentiel de bien s’informer et de réaliser les démarches préliminaires avec sérieux, afin d’éviter tout litige ou contestation ultérieure.
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