La déclaration de radiation d’une entreprise : tout savoir sur le formulaire M4

La vie d’une entreprise est jalonnée de formalités administratives à accomplir, que ce soit lors de sa création, de sa modification ou de sa cessation. Parmi ces formalités figure la déclaration de radiation d’une entreprise personne morale, également connue sous l’appellation Formulaire M4 (11685*03). Cet article a pour but de vous informer sur les éléments clés relatifs à ce document, notamment les cas où il doit être utilisé, les informations qu’il contient et comment le remplir correctement.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document administratif qui permet de déclarer la radiation d’une entreprise personne morale auprès des instances compétentes. La radiation correspond à la cessation des activités de l’entreprise et donc à sa disparition du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon son statut juridique. Ce formulaire doit être rempli et transmis dans un délai précis afin que la radiation soit effective et régulière.

Dans quels cas utiliser le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise personne morale dans plusieurs situations :

• Dissolution: Lorsqu’une société décide volontairement de mettre fin à ses activités, par exemple en raison de difficultés économiques ou d’un désaccord entre associés. La dissolution doit être votée en assemblée générale extraordinaire, et le formulaire M4 doit être déposé dans les 30 jours suivant la décision.
• Liquidation: Dans le cas où une société est mise en liquidation amiable (c’est-à-dire sans intervention d’un tribunal), le formulaire M4 doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant la clôture de la liquidation. Cette procédure intervient après la dissolution et permet de régler les dettes de l’entreprise et de partager les actifs restants entre les associés.
• Fusion-absorption: Lorsqu’une entreprise est absorbée par une autre lors d’une fusion, elle disparaît juridiquement. Le formulaire M4 doit alors être rempli pour déclarer sa radiation auprès du RCS ou du RM.
• Redressement ou liquidation judiciaire: Dans le cadre d’une procédure collective, le tribunal peut prononcer la radiation d’office de l’entreprise concernée. Toutefois, il est recommandé de remplir et déposer un formulaire M4 pour sécuriser cette radiation.

Que contient le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 se compose de deux parties :

1. La partie administrative, qui permet d’identifier l’entreprise concernée par la radiation (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.) ainsi que les représentants légaux chargés de la procédure (gérant, liquidateur…). Cette partie comprend également des informations sur les motifs et la date de la radiation.
2. La partie fiscale, qui concerne les déclarations et obligations fiscales de l’entreprise. Elle permet notamment de déclarer la cessation d’activité auprès des services fiscaux, de préciser le sort des biens immobiliers et mobiliers de l’entreprise, ainsi que les modalités de règlement des dettes fiscales en cours.

Comment remplir correctement le formulaire M4 ?

Pour remplir le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger ou se procurer un exemplaire du formulaire M4 (11685*03) auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le site internet officiel de l’administration française.
2. Renseigner avec précision et exactitude toutes les rubriques du formulaire, en prenant soin d’utiliser un stylo noir indélébile pour éviter les ratures et les erreurs. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous assister dans cette démarche.
3. Vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et complètes, notamment en ce qui concerne les dates, les montants et les références légales. Un formulaire mal rempli ou incomplet peut entraîner des retards dans la procédure de radiation et exposer l’entreprise à des sanctions administratives voire pénales.
4. Dater et signer le formulaire par le représentant légal habilité à agir au nom de l’entreprise. Cette signature doit être apposée dans l’espace prévu à cet effet en bas du formulaire.
5. Joindre les pièces justificatives requises pour appuyer la demande de radiation, telles que l’extrait Kbis de l’entreprise, le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution ou la liquidation, ainsi que les attestations fiscales et sociales à jour.
6. Déposer le dossier complet (formulaire M4 et pièces justificatives) au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, soit par voie postale soit directement sur place. Un accusé de réception vous sera remis pour attester du dépôt de votre demande.

La radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une personne morale et doit être abordée avec sérieux et rigueur. Le formulaire M4 constitue un outil indispensable pour accomplir cette formalité dans les règles de l’art. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou de la comptabilité pour sécuriser vos démarches et vous assurer que votre entreprise est correctement radiée auprès des instances compétentes.