La loi Lagleize, également connue sous le nom de la proposition de loi sur la dissociation du foncier et du bâti, a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété immobilière en France. Cette loi vise à réduire le coût d’acquisition des logements et à encourager la construction de nouveaux logements, notamment en simplifiant les démarches administratives et en encourageant le développement de l’offre foncière. Dans cet article, nous analyserons les principales dispositions de cette proposition de loi et leurs implications pour les acteurs du marché immobilier.
Le contexte et les objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize a été proposée par le député Jean-Luc Lagleize en novembre 2018, dans un contexte marqué par une crise du logement en France. En effet, le pays connaît depuis plusieurs années une hausse significative des prix de l’immobilier dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la demande excède largement l’offre. Cette situation rend l’accès à la propriété particulièrement difficile pour les ménages aux revenus modestes ou intermédiaires.
Afin de remédier à cette problématique, la loi Lagleize vise principalement à dissocier le foncier du bâti, c’est-à-dire à séparer la propriété du terrain et celle du bâtiment construit dessus. L’idée est de permettre aux ménages d’acquérir uniquement le bâti, sans avoir à payer le prix du terrain, qui représente souvent une part importante du coût total d’un logement. Ainsi, les ménages pourraient devenir propriétaires de leur logement tout en bénéficiant d’un bail emphytéotique sur le terrain, dont la durée pourrait être comprise entre 18 et 99 ans.
Les principales mesures de la loi Lagleize
La proposition de loi Lagleize comporte plusieurs mesures visant à faciliter l’accès à la propriété et à encourager la construction de nouveaux logements. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La création d’un droit réel solidaire (DRS), qui permettrait aux ménages d’acquérir un logement sans acheter le terrain sur lequel il est construit. Le DRS serait octroyé par un organisme public ou privé, appelé « opérateur foncier solidaire » (OFS), qui conserverait la propriété du terrain et percevrait un loyer modéré auprès des occupants.
- L’encadrement des prix des terrains cédés par les collectivités locales aux promoteurs immobiliers, afin de garantir que ces terrains soient utilisés pour construire des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires.
- La simplification des démarches administratives pour la réalisation de projets immobiliers, notamment en réduisant les délais d’instruction des permis de construire et en facilitant la transformation de bureaux en logements.
- L’incitation à la construction de logements en hauteur, notamment par le biais d’une modification du code de l’urbanisme pour autoriser des immeubles plus élevés dans certaines zones.
Les implications pour les acteurs du marché immobilier
La mise en œuvre de la loi Lagleize pourrait avoir des conséquences significatives pour les différents acteurs du marché immobilier français. Pour les ménages, cette loi représente une opportunité d’accéder plus facilement à la propriété, grâce à la réduction du coût d’acquisition des logements. De plus, la dissociation du foncier et du bâti permettrait également de limiter l’endettement des ménages et de réduire les risques liés à l’évolution des prix de l’immobilier.
Pour les promoteurs immobiliers, la loi Lagleize pourrait entraîner une modification des modèles économiques, notamment en raison de l’encadrement des prix des terrains cédés par les collectivités locales. Toutefois, cette mesure pourrait également favoriser la réalisation de projets immobiliers plus ambitieux et innovants, en incitant les promoteurs à construire des logements en hauteur ou à reconvertir des bureaux en logements.
Enfin, pour les collectivités locales, la loi Lagleize représente un levier pour développer une politique foncière plus active et orientée vers le développement durable. En effet, en conservant la maîtrise du foncier par le biais des OFS, ces collectivités pourraient encourager la construction de logements sociaux et intermédiaires, tout en préservant les espaces naturels et agricoles.
Les défis à surmonter pour la mise en œuvre de la loi Lagleize
Bien que la loi Lagleize présente des avantages indéniables pour les ménages et les acteurs du marché immobilier, sa mise en œuvre pourrait se heurter à plusieurs obstacles. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- La nécessité d’adapter les dispositifs de financement existants, tels que le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt d’accession sociale (PAS), afin de tenir compte de la dissociation du foncier et du bâti.
- Le risque de voir certains promoteurs immobiliers contourner l’encadrement des prix des terrains en réalisant des opérations spéculatives sur le foncier.
- La difficulté pour les collectivités locales de mettre en place une politique foncière cohérente avec les objectifs de la loi Lagleize, notamment en matière de développement durable et de mixité sociale.
Néanmoins, ces défis ne doivent pas occulter l’importance et l’urgence d’une réforme du marché immobilier français. La loi Lagleize constitue une première étape vers une meilleure accessibilité à la propriété pour tous et une offre immobilière plus diversifiée et adaptée aux besoins des ménages. Il appartient désormais aux acteurs concernés – pouvoirs publics, collectivités locales, promoteurs immobiliers et ménages – de s’approprier cette réforme et d’œuvrer ensemble pour la réussite de ce projet ambitieux.
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