La déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La vente d’un véhicule d’occasion peut s’avérer complexe, surtout lorsque celui-ci n’est pas encore enregistré. La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document primordial dans le processus de vente ou d’achat d’un tel véhicule. Cet article vous apporte des informations précises et complètes sur les démarches à suivre pour réaliser cette déclaration en bonne et due forme, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent.

Pourquoi une déclaration de cession de véhicule non enregistré est-elle nécessaire ?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle permet également d’informer l’administration des changements intervenus dans la situation du véhicule. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, cette déclaration revêt une importance toute particulière, car elle garantit que le nouvel acquéreur prend connaissance des obligations légales liées à l’enregistrement du véhicule, et qu’il s’engage à les respecter.

Les éléments indispensables à inclure dans la déclaration

Pour être valide aux yeux de l’administration, la déclaration de cession de véhicule non enregistré doit comporter plusieurs éléments essentiels :

• L’identité complète de l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse) et du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
• Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série ou VIN, date de mise en circulation, kilométrage) ;
• La mention explicite que le véhicule est vendu sans être préalablement enregistré ;
• La date et l’heure de la cession du véhicule ;
• Le prix de vente du véhicule ;
• La signature des deux parties.

Il est important de noter que cette déclaration doit être établie en double exemplaire : un pour l’ancien propriétaire et un pour le nouvel acquéreur. L’administration peut également exiger la présentation d’un certificat de non-gage et d’un contrôle technique à jour lors de la déclaration.

Les démarches à suivre pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré

Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Rédiger la déclaration en respectant les éléments mentionnés ci-dessus ;
2. Faire signer la déclaration par les deux parties ;
3. Conserver un exemplaire pour chacune des parties ;
4. Dans les 15 jours qui suivent la vente, adresser une copie du document à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où se trouve le véhicule, ou effectuer la démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
5. Le nouvel acquéreur doit, dans un délai d’un mois après la cession, procéder à l’enregistrement du véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, ou en ligne.

Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter les éventuelles sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect des obligations légales.

Les conséquences juridiques pour les parties

La déclaration de cession de véhicule non enregistré engage juridiquement les deux parties. L’ancien propriétaire est notamment responsable de la bonne foi lors de la vente, tandis que le nouvel acquéreur s’engage à respecter les obligations liées à l’enregistrement du véhicule. En cas de manquement à ces obligations, les sanctions peuvent être lourdes :

• Pour l’ancien propriétaire : amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros en cas de défaut d’information sur la situation administrative du véhicule ;
• Pour le nouvel acquéreur : amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-enregistrement du véhicule dans les délais légaux ;
• Possibilité pour l’acquéreur d’exercer un recours contre l’ancien propriétaire en cas de vice caché ou de problème technique non signalé lors de la vente.

Il est donc primordial de bien comprendre les enjeux de cette déclaration et de suivre scrupuleusement les démarches pour éviter tout problème ultérieur.

La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document essentiel lors de la vente ou l’achat d’un tel véhicule. Il permet d’attester du transfert de propriété et d’informer l’administration des changements intervenus dans la situation du véhicule. En respectant les étapes décrites ci-dessus, tant l’ancien que le nouvel acquéreur s’assurent de remplir leurs obligations légales et d’éviter les éventuelles sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.