La déclaration de cessation des paiements est une procédure cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de signaler aux autorités compétentes que l’entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour effectuer cette démarche en tant qu’avocat.
1. Qu’est-ce que la cessation des paiements et pourquoi la déclarer ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Il s’agit d’un état de cessation des paiements qui doit être déclaré auprès du tribunal compétent, généralement le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire selon la nature juridique de l’entreprise concernée.
Déclarer cette situation permet d’éviter certaines conséquences désastreuses, telles que la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif, ou encore des sanctions pénales pour banqueroute. De plus, cela donne l’opportunité à l’entreprise d’accéder à différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) visant à trouver une solution aux difficultés financières rencontrées.
2. Les conditions pour effectuer une déclaration de cessation des paiements
Avant de procéder à la déclaration, il est important de vérifier que l’entreprise est effectivement en situation de cessation des paiements. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
- Les dettes doivent être exigibles, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir atteint leur date d’échéance.
- L’actif disponible doit être insuffisant pour faire face à ces dettes exigibles. L’actif disponible comprend notamment les liquidités, les créances et les stocks.
Si ces conditions sont réunies, le dirigeant de l’entreprise doit rapidement effectuer la déclaration de cessation des paiements.
3. Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être faite dans un délai maximal de 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements. Le dirigeant peut se faire assister par un avocat ou un mandataire judiciaire pour cette démarche.
Pour effectuer la déclaration, il convient de remplir un formulaire spécifique et de fournir plusieurs documents :
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois;
- Les comptes annuels du dernier exercice clos;
- Un état des créances et dettes à la date de cessation des paiements avec indication du nom et adresse des créanciers;
- Un état actif et passif des sûretés ainsi que celui des échéances des créances et dettes;
- Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois;
- Le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires à la date de cessation des paiements.
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Ensuite, une audience sera fixée afin que le tribunal examine la situation de l’entreprise et décide éventuellement de l’ouverture d’une procédure collective.
4. Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
Une fois la déclaration effectuée, plusieurs conséquences en découlent :
- Le dirigeant ne pourra plus payer les créanciers par ordre d’ancienneté, mais devra se conformer aux règles spécifiques applicables en matière de procédures collectives;
- L’entreprise pourra bénéficier d’un gel des poursuites individuelles, permettant ainsi d’éviter les saisies et autres mesures conservatoires prises par les créanciers;
- Le tribunal pourra décider d’une mesure d’interdiction ou de limitation concernant la gestion et l’administration de l’entreprise;
- L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) pourra être prononcée par le tribunal.
Dans tous les cas, il est essentiel pour le dirigeant de prendre rapidement les mesures nécessaires dès qu’il constate une situation de cessation des paiements. Un avocat spécialisé dans ce domaine pourra l’aider à effectuer les démarches et à gérer les conséquences de cette situation.
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de signaler aux autorités compétentes que l’entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes avec son actif disponible et d’accéder à différentes procédures collectives visant à trouver une solution aux problèmes rencontrés. Il est donc essentiel pour le dirigeant de suivre attentivement les étapes décrites dans cet article afin d’effectuer cette démarche dans les meilleures conditions possibles.
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