Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : les étapes à suivre

La cession d’un véhicule est une opération qui nécessite de respecter certaines formalités administratives pour être en conformité avec la législation. L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document indispensable dans ce processus. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement et quelles sont les démarches à suivre.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Un accusé d’enregistrement est un document officiel qui atteste que la cession (vente ou donation) d’un véhicule a bien été enregistrée auprès des services administratifs compétents. Il prouve que l’ancien propriétaire du véhicule a bien effectué les démarches nécessaires pour mettre à jour le certificat d’immatriculation (anciennement appelé « carte grise ») et informer l’administration de la nouvelle situation.

Cet accusé d’enregistrement permet également au nouveau propriétaire du véhicule de circuler en toute légalité pendant un délai maximal de 30 jours, en attendant de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation actualisé. Passé ce délai, il sera nécessaire d’avoir en sa possession le nouveau certificat pour circuler sur la voie publique.

Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Le fait d’obtenir cet accusé d’enregistrement est important pour plusieurs raisons :

• Il prouve que vous avez respecté les formalités administratives obligatoires lors de la cession du véhicule.
• Il permet au nouveau propriétaire de circuler en toute légalité pendant un délai maximal de 30 jours, en attendant de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation actualisé.
• En cas de contrôle routier, l’accusé d’enregistrement permettra de justifier que le véhicule a bien été cédé et que la responsabilité du nouveau propriétaire est engagée.
• Enfin, il protège l’ancien propriétaire en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé. Sans cet accusé, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable des infractions et être sanctionné.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Déclarer la cession du véhicule en ligne : depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour déclarer la cession d’un véhicule. La déclaration doit désormais être faite sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Vous devrez vous connecter avec vos identifiants France Connect ou créer un compte ANTS si vous n’en avez pas.
2. Remplir le formulaire de déclaration de cession : une fois connecté sur le site de l’ANTS, vous devrez remplir le formulaire de déclaration de cession en indiquant les informations relatives au véhicule, à l’ancien et au nouveau propriétaire. Vous devrez également joindre les documents justificatifs demandés (copie du certificat d’immatriculation barré, copie du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, etc.).
3. Valider la déclaration et recevoir l’accusé d’enregistrement par courriel : une fois la déclaration validée, vous recevrez automatiquement un accusé d’enregistrement par courriel. Ce document doit être conservé précieusement et remis au nouveau propriétaire du véhicule.

Que faire si je n’ai pas reçu mon accusé d’enregistrement ?

Si vous n’avez pas reçu votre accusé d’enregistrement après avoir effectué les démarches en ligne, il est important de vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte par l’administration. Pour cela, vous pouvez :

• Vérifier vos courriels indésirables (spams) pour être sûr que l’accusé d’enregistrement ne s’y trouve pas.
• Consulter l’historique de vos démarches sur le site de l’ANTS pour vérifier que la déclaration a bien été validée.
• Contactez le support technique de l’ANTS par téléphone ou par courriel pour obtenir des informations sur votre dossier et éventuellement demander un nouvel envoi de l’accusé d’enregistrement.

En conclusion, l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel qui atteste que vous avez respecté les formalités administratives lors de la cession d’un véhicule. Il protège également l’ancien propriétaire en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire et permet à ce dernier de circuler légalement pendant un délai maximal de 30 jours. Pour l’obtenir, il convient de suivre les étapes décrites ci-dessus et de conserver précieusement ce document.