Les successions sont les moyens par lesquels un défunt lègue son patrimoine à des proches ou à des organisations. La loi établit le cadre juridique et réglementaire de ces diverses opérations. Cet article vous explique les différentes formalités qu’il faut respecter pour s’acquitter de cette tâche.
Rédaction du testament
Le testament est le document qui permet d’exprimer sa volonté concernant la transmission de son patrimoine après sa mort. Il est possible, selon la législation française, de procéder soit à une rédaction manuscrite soit à une rédaction publique, devant un notaire. Dans le premier cas, il faut obligatoirement que le document soit signé par le testateur et contresigné par deux témoins. Dans le second cas, le notaire procède à la signature devant lui et à un enregistrement qui atteste de la validité du document.
Inventaire des biens
Une fois le décès constaté, il est nécessaire de dresser un inventaire des biens appartenant au défunt afin d’en établir la transmission. L’inventaire comprend tous les biens meubles et immeubles (bien immobilier), les comptes bancaires ainsi que les sommes d’argent qui se trouvent sur ceux-ci, ainsi que toutes les autres dettes et créances du défunt.
Droit de succession
Le droit de succession est dû par les héritiers qui ont reçu un legs à titre gratuit (un héritage). Le montant exact dépend essentiellement du total des actifs transmis et est calculé selon plusieurs critères : le lien entre le donateur et le bénéficiaire (conjoint, descendant direct ou collatéral), l’étendue des biens transmis ou encore la situation financière globale de l’héritier.
Déclaration fiscale
Une fois ces étapes accomplies, il est nécessaire pour l’héritier (ou pour son mandataire) de remplir une déclaration fiscale présentée par les services fiscaux afin de payer l’impôt correspondant aux biens reçus. Les impôts sont généralement calculés en fonction du montant total reçu et du niveau fiscal applicable.
Conclusion
La succession peut être complexe à gérer si elle n’est pas correctement planifiée. Il est important que chaque étape soit respectée pour respecter la volonté du défunt et que toutes les formalités soient achevées selon la loi en vigueur. Il est recommandé de contacter un conseiller juridique compétent pour l’aider à naviguer dans ce processus.
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