Le logement et les questions sur l’habit ont toujours fait partie de plusieurs débats, car il s’agit de la sécurité des personnes. Certaines lois ne protègent pas toujours les propriétaires ou locataires. Sans même devoir parler des personnes qui occupent des logements insalubres ou encore trop petits. Lorsque vous décidez de mettre un bâtiment en location, opter pour un bail notarié. Un locataire pourra également faire de même lorsqu’il s’agit de louer une maison ou un local. Il faudra alors contacter un notaire qui est un acteur de la loi. C’est un intermédiaire parfait qui garantit le respect de vos droits pour établir un accord entre le bailleur et le locataire.
Un gage de sécurité pour le locataire et le bailleur
Ce n’est pas une obligation de faire signer un contrat de bail chez un notaire, c’est possible de le faire sous seing privé. Le problème de non-paiement du loyer peut être une raison suffisante pour avoir recours à un bail notarié. Il garantit la sécurité du bailleur pour qu’il reçoive son loyer. Ce type de bail mentionne des dates incontestables et assure la conformité des règles établies en fonction la législation en vigueur. Les droits du locataire sont respectés et il bénéficie de plusieurs garanties selon la loi. De cette façon, les litiges ultérieurs causés par une rédaction négligée du bail de location, peuvent être évités. La signature se fait dans un cadre consenti entre les deux parties. Le notaire se charge également de donner des conseils sur le logement, l’habitation et le bail.
Le bail notarié est un titre exécutoire
Ce document oblige la mise en application forcée des obligations du locataire sans devoir recourir à la justice. Le locataire à tendance à ne pas respecter les clauses du contrat de bail, ce qui met en danger les droits du bailleur. Celui-ci peut alors saisir un huissier de justice afin de régler le problème. Le contenu du bail est reconnu comme étant réel, vrai et incontestable devant la loi. Si l’une des parties ne respecte pas les clauses du contrat de bail notarié, des sanctions peuvent être appliquées. Une procédure d’inscription en faux peut contester l’authenticité de ce document. C’est tout de même une procédure assez complexe, alors, il faut vraiment repérer des manquements clairs dans l’acte notarié. Dans le cas où le locataire ne paye pas le loyer, le bailleur peut entamer une procédure d’expulsion, ou alors demander une saisie du montant à payer.
Le problème majeur dans un contrat de bail, c’est le montant du loyer à verser en fonction du type et de la qualité de local. Le contrat de bail notarié vous met en relation directe avec un notaire. Celui-ci garantit l’application de la loi et le respect des droits des personnes impliquées. Il peut inclure des clauses comme la révision du loyer au cours du bail pour alléger les frais du locataire. Le bailleur peut demander un dépôt de garantie à partir de l’entrée à l’intérieur des locaux. Dans un bail notarié tout le monde trouve son compte et respecte les droits de l’autre établis par la loi.
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