Création d’une SARL : les obligations en matière de prévention des accidents du travail

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique de nombreuses responsabilités pour les associés et le gérant, notamment en matière de prévention des accidents du travail. En tant qu’employeur, la SARL doit mettre en place un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Cet article vous présente les principales obligations légales et réglementaires à respecter dans ce domaine, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

Les principes généraux de prévention

Le Code du travail définit les principes généraux de prévention que doivent appliquer les employeurs pour garantir la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. Ces principes sont les suivants :

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme
  • Tenir compte de l’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Ces principes constituent une base solide pour l’élaboration d’une politique de prévention des accidents du travail au sein de la SARL.

L’évaluation des risques professionnels

La première étape pour assurer la sécurité et la santé des salariés consiste à évaluer les risques professionnels. Cette évaluation doit être réalisée par l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel et, le cas échéant, les services de santé au travail. Elle doit permettre d’identifier les dangers auxquels sont exposés les travailleurs et de déterminer les mesures de prévention à mettre en œuvre.

L’évaluation des risques doit être consignée dans un document unique, appelé Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an, ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail.

Les mesures de prévention des accidents du travail

À partir de l’évaluation des risques, l’employeur doit mettre en place un plan d’action pour prévenir les accidents du travail. Ce plan doit comporter différentes mesures :

  • Des mesures techniques : elles visent à supprimer ou réduire les dangers à la source. Par exemple, il peut s’agir de remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins nocif, d’installer des dispositifs de protection sur les machines ou encore d’améliorer l’éclairage et la ventilation des locaux.
  • Des mesures organisationnelles : elles ont pour objectif d’adapter le travail à l’homme, en tenant compte des contraintes physiques et psychologiques. Par exemple, il peut s’agir de mettre en place des horaires aménagés, de prévoir des pauses régulières ou encore de favoriser la rotation des postes.
  • Des mesures de formation et d’information : elles visent à donner aux travailleurs les connaissances nécessaires pour éviter les accidents du travail. Par exemple, il peut s’agir de former les salariés aux gestes et postures à adopter pour prévenir les troubles musculosquelettiques, ou encore de les informer sur les risques liés à l’utilisation de certaines machines ou produits chimiques.

L’employeur doit également mettre en place un dispositif de secours, permettant d’intervenir rapidement en cas d’accident du travail. Ce dispositif comprend notamment la présence d’un salarié formé aux premiers secours (Sauveteur Secouriste du Travail) et la mise à disposition d’une trousse de secours.

Le rôle du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit mettre en place un Comité Social et Économique (CSE), qui a pour mission notamment de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le CSE doit être consulté sur toutes les questions relatives à la prévention des accidents du travail, notamment lors de l’évaluation des risques professionnels et de l’élaboration du plan d’action.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations

Le non-respect des obligations légales et réglementaires en matière de prévention des accidents du travail peut entraîner des sanctions pour la SARL. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 3 750 euros d’amende pour le gérant et/ou les associés, ainsi que des peines de prison en cas de faute inexcusable. Les sanctions administratives peuvent inclure la mise en demeure, l’arrêt temporaire de l’activité ou encore la fermeture définitive de l’établissement.

En outre, la SARL peut être tenue de verser des dommages et intérêts aux salariés victimes d’accidents du travail, si ceux-ci sont dus à un manquement aux obligations de prévention.

En conclusion, la création d’une SARL implique une responsabilité accrue en matière de prévention des accidents du travail. Il est donc essentiel pour les associés et le gérant de se conformer aux obligations légales et réglementaires, afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés et d’éviter les sanctions pénales, administratives et financières.

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