La cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente ou du don d’un véhicule. Afin de procéder à cette démarche en toute légalité, il est essentiel de bien comprendre le processus et les documents nécessaires pour l’obtenir, notamment le code de cession de véhicule. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes pour obtenir ce code ainsi que les pièces à fournir lors de la transaction.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code de cession, est un code unique délivré par l’administration lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Il sert à sécuriser la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire, permettant ainsi au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. Ce code doit être communiqué par l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire au moment de la transaction.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir ce code ?
L’obtention du code de cession est une obligation légale pour tout vendeur ou donateur d’un véhicule. En effet, il sert à prouver que le véhicule a changé légalement de propriétaire et permet au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. De plus, ce code garantit que le véhicule n’a pas été volé et atteste de la bonne foi du vendeur lors de la transaction. Il est donc primordial pour le nouveau propriétaire de disposer de ce code afin d’éviter toute situation litigieuse.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, l’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration en ligne auprès du site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette déclaration doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours suivant la cession du véhicule. Voici les étapes à suivre :
- Se connecter sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Cliquer sur « Mon espace » puis s’identifier avec ses identifiants FranceConnect ou créer un compte si nécessaire.
- Sélectionner l’option « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Renseigner les informations demandées (numéro d’immatriculation, date de cession, etc.).
- Valider la déclaration.
Une fois la déclaration validée par l’ANTS, l’ancien propriétaire recevra un courriel contenant le code de cession. Il devra ensuite le communiquer au nouveau propriétaire lors de la transaction.
Quels documents fournir lors de la cession du véhicule ?
Au moment de la cession du véhicule, plusieurs documents doivent être remis au nouveau propriétaire. Voici la liste des pièces à fournir :
- Le certificat de cession : il s’agit d’un formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé par les deux parties. Ce document atteste la vente ou le don du véhicule et doit être conservé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
- Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l’heure de la transaction, ainsi que de la signature de l’ancien propriétaire.
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois : il atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a pas d’opposition à sa vente.
- Le code de cession, qui permettra au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.
Pour les véhicules d’occasion, un rapport du contrôle technique, datant de moins de six mois pour les véhicules particuliers et moins de deux mois pour les véhicules utilitaires, doit également être fourni si le véhicule a plus de quatre ans.
Rôles et responsabilités des parties lors de la cession
Lors de la cession d’un véhicule, l’ancien et le nouveau propriétaire ont chacun des obligations à respecter. L’ancien propriétaire doit fournir les documents mentionnés précédemment et s’assurer de la validité du contrôle technique. De son côté, le nouveau propriétaire doit effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois suivant l’achat ou la réception du véhicule. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros.
En conclusion, le code de cession de véhicule est un élément essentiel lors d’une transaction entre un ancien et un nouveau propriétaire. Il permet de sécuriser la vente ou le don d’un véhicule et d’attester du changement légal de propriétaire. Les démarches pour obtenir ce code sont simples et rapides grâce au site officiel de l’ANTS. Il est important pour les deux parties de bien respecter leurs obligations afin d’éviter tout litige ou sanction.
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